Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Entreprise française confisquée à Moscou : dirigeant de filiale révoqué, que deviennent votre mandat, vos revenus et votre responsabilité ?
Moscou place sous administration temporaire les filiales russes d'Auchan, Nestlé et de l'ex-Leroy Merlin : ce que le dirigeant français doit faire pour son mandat, ses revenus et sa responsa …
Préemption sur cession de contrôle (2026) : quand le réseau rachète la société de son adhérent au prix fixé par le vendeur
CA Chambéry, 21 avril 2026 : notifier son projet de cession au réseau fait naître la préemption, la caducité de la promesse n'y fait pas échec, et le juge ordonne la cession forcée au prix f …
SARL familiale (2026) : tenue à l’écart des assemblées, elle fait annuler six ans de votes et attaque la vente à la SCI du majoritaire
Associée tenue à l'écart des assemblées d'une SARL familiale pendant que l'immeuble part à la SCI du majoritaire : la cour d'appel de Grenoble, le 22 janvier 2026, annule six ans d'assemblée …
Consultant à Paris qui facture via une société en Estonie, LLC aux États-Unis ou Ltd au Royaume-Uni en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Consultant à Paris, vous facturez via une OÜ estonienne, une LLC américaine ou une Ltd britannique ? Article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et redressement …
Pacte Dutreil et holding animatrice après la réforme 2026 : sécuriser la transmission et contester le redressement
Pacte Dutreil réformé en 2026 : prouver l'animation de la holding, purger les actifs privés et contester le redressement devant le tribunal de Paris.
Créer une société aux Seychelles (IBC à Victoria) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B et redressement, comment contester ?
IBC aux Seychelles dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B, sortie des ETNC en 2025 et redressement. Que risquez-vous et …
Les clauses limitatives de pouvoirs des dirigeants sociaux : inopposabilité aux tiers, engagement de la société et responsabilité civile selon les articles L223-18, L. 225-35 et L. 227-6 du Code de commerce
I. L'inopposabilité absolue des limitations statutaires de pouvoirs aux tiers contractants A. La protection d'ordre public des tiers dans la SARL et la SAS selon les articles L223-18 et L. 2 …
Rachat d’une PME du bâtiment (2025) : la garantie de passif ne paie que les sinistres prouvés, au seuil près
Cession d'une PME du bâtiment, 131 sinistres après la vente, 17 459 euros obtenus sur une garantie de passif : ce que l'arrêt de Rennes du 4 mars 2025 enseigne sur le seuil par sinistre, les …
L’associé non dirigeant face à la concurrence de la société : liberté d’entreprendre, absence de devoir de loyauté prétorien et encadrement conventionnel
I. Le principe de licéité de l'activité concurrente de l'associé non dirigeant A. L'absence d'obligation de fidélité de droit commun au regard de la liberté du commerce Le contrat de société …
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : délais pour régulariser et contester la dissolution (2026)
Capitaux propres passés sous la moitié du capital : assemblée en 4 mois, publication au greffe, reconstitution en 2 exercices. Comment régulariser, répondre au greffe et faire échec à une di …
Créer une société au Panama (SA à Panama City) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A et 209 B, ETNC et redressement, comment contester ?
Société au Panama dirigée depuis la France : direction effective, ETNC, 123 bis, 155 A, 209 B et contestation du redressement, jurisprudence à l'appui.
Dirigeant révoqué, holding rattrapée (2026) : quand le pacte d’associés force la vente des titres
Cass. com. 11 février 2026 : la holding qui adhère expressément à la promesse du pacte doit vendre après la révocation du dirigeant, et la condition à main du majoritaire n'est pas potestati …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation