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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, émettre et contester les sanctions quand on dirige une SARL ou une SAS
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les sociétés doivent recevoir leurs factures par voie électronique et les grandes entreprises doivent déjà émettre dans ce format. Calendrier, plateforme …
Assemblées 2026 : quand une convocation irrégulière permet de contester le vote
Convocation tardive, actionnaire non inscrit à J-5, associé jamais convoqué : quand le juge annule-t-il vraiment le vote ? Le double test de la Cour de cassation du 29 mai 2024 et les nouvel …
Révoqué de votre SARL ou de votre SAS du jour au lendemain : contester la décision, obtenir une indemnité et protéger vos parts (2026)
Gérant de SARL ou président de SAS brutalement révoqué : juste motif, annulation de l'assemblée irrégulière, double arrêt du 9 juillet 2025, indemnités chiffrées et protection de vos parts.
Rachat de parts entre associés (2026) : quand le prix de sortie finit devant un expert
Associé exclu, retrayant ou non agréé : qui fixe le prix de vos parts quand l'autre le conteste, et que peut encore contrôler le juge.
Minoritaire dilué par une augmentation de capital : contester la suppression du DPS, annuler les résolutions et obtenir réparation (2026)
Votre part est passée de 25 % à quelques pourcents après une augmentation réservée : contrôle du DPS, du vote, du prix, abus de majorité, nullité et réparation chiffrée.
Votre gérant crée une société concurrente en douce : prouver la déloyauté, le bloquer et obtenir réparation (2026)
Votre gérant a créé une société concurrente sans vous prévenir : l'arrêt du 17 juin 2026 permet de le sanctionner sans prouver d'actes déloyaux. Révocation, blocage et réparation.
Qui a droit à la prime carburant : dirigeant et auto-entrepreneur gros rouleur, ce que votre entreprise peut vraiment verser en 2026
Aide de 100 euros prolongée, prime employeur annoncée à 1 000 euros : ce que le dirigeant et l'auto-entrepreneur gros rouleur peuvent vraiment obtenir et faire verser par leur entreprise en …
Eutelsat (septembre 2026) : quand une commande de 229 satellites rebat le vote et le controle des associes
Commande de 229 satellites après un refinancement massif : qui vote l'augmentation, ce que le droit préférentiel protège et ce que l'associé dilué peut encore contrôler.
Mon associé est parti avec mes clients et mes fichiers : le bloquer, prouver le pillage et obtenir réparation (2026)
Votre associé est parti avec vos clients et vos fichiers pour monter une structure concurrente. Ce que la Cour de cassation interdit depuis septembre 2026, comment prouver le pillage et obte …
L’obligation de loyauté du dirigeant social et l’interdiction de créer une société concurrente pendant l’exercice du mandat : régime juridique, sanctions et aménagement conventionnel selon la chambre commerciale
L’obligation de loyauté du dirigeant social et l’interdiction de créer une société concurrente pendant l’exercice du mandat : régime juridique, sanctions et aménagement conventionnel selon l …
Société d.o.o. au Monténégro : imposition à Podgorica, direction effective et requalification pour activité occulte
Société d.o.o. au Monténégro : imposition à Podgorica, direction effective et requalification pour activité occulte I. Le mirage de l'imposition à Podgorica et les critères de territorialité …
Le droit de communication des actionnaires et l’injonction de faire sous astreinte : étendue de l’information sociale, procédure de référé et sanctions de l’entrave des dirigeants
Le droit de communication des actionnaires et l'injonction de faire sous astreinte : étendue de l'information sociale, procédure de référé et sanctions de l'entrave des dirigeants I. Le péri …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation