Le journal du cabinet
Actualités en copropriété et voisinage
Copropriété et voisinage : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en copropriété et voisinage
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L’écoulement des eaux pluviales entre fonds voisins : la servitude naturelle de l’article 640 du code civil, l’interdiction de l’aggravation, la prescription et la réparation des troubles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de la servitude naturelle d'écoulement des eaux A. L'assujettissement du fonds inférieur et l'interdiction de l'aggravation La servitude d'écoulement des eaux dérive de la situa …
Les bornes de recharge des véhicules électriques en copropriété : le droit à la prise, l’opposition du syndicat et la répartition des charges dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La réalisation des travaux d'installation des bornes de recharge sur les places de stationnement A. Le droit à la prise : la notification au syndic et l'exigence d'un projet technique dét …
Les clauses du règlement de copropriété et la destination de l’immeuble : les restrictions d’usage des lots, le changement d’affectation et la clause réputée non écrite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La destination de l'immeuble, mesure des restrictions conventionnelles et des changements d'affectation A. Les restrictions d'usage stipulées au règlement de copropriété : la justificatio …
Le mur de soutènement entre propriétés voisines : la présomption de propriété, la charge de l’entretien et la responsabilité en cas d’effondrement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Le mur de soutènement, ouvrage destiné à retenir les terres d'un fonds surplombant un fonds inférieur, figure parmi les sources les plus fréquentes de litiges entre propriétaires voisins. So …
La notification du procès-verbal d’assemblée générale et le point de départ du délai de contestation de deux mois : la première présentation de la lettre recommandée, l’interruption de la forclusion et les demandes tendant aux mêmes fins dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La troisième chambre civile fixe le point de départ du délai de contestation des décisions d'assemblée générale au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notificat …
Dégât des eaux venant des parties communes : le bailleur doit-il indemniser le locataire quand le syndic tarde ?
Dégât des eaux provenant d’une partie commune : obligations du bailleur, rôle du syndic, preuves, assurance et recours du locataire à Paris et en Île-de-France.
La garantie décennale et la copropriété : l’interruption de la forclusion par l’action du syndicat au profit des copropriétaires, la qualité pour agir et l’action contre les assureurs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'interruption de la forclusion décennale : l'action du syndicat au service des copropriétaires A. L'effet interruptif de l'action collective du syndicat sur l'action individuelle du copr …
L’administrateur provisoire de copropriété : la désignation, l’étendue des pouvoirs et la rémunération dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La désignation de l'administrateur provisoire : des conditions strictes et une procédure encadrée A. Les conditions de fond de la désignation : les difficultés du syndicat et l'absence de …
La mitoyenneté des murs et des clôtures : la présomption légale, l’entretien du mur commun et les ouvertures dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
Le mur qui sépare deux héritages concentre l'essentiel des conflits de voisinage portant sur la propriété immobilière. La mitoyenneté détermine à la fois le partage des charges d'entretien …
Le recouvrement des charges de copropriété et l’indemnisation du syndicat : la preuve de la créance, les intérêts moratoires, les frais de recouvrement et les dommages et intérêts dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Le défaut de paiement des charges de copropriété constitue la première source de contentieux entre les copropriétaires et leur syndicat. Le recouvrement de la créance du syndicat, que l'arti …
L’action en justice du copropriétaire : l’action individuelle pour la défense de la propriété ou de la jouissance du lot, l’obligation d’information du syndic et les prérogatives du syndicat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2009-2026)
I. Le cadre de l'action individuelle du copropriétaire : l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 A. La délimitation de l'action individuelle : la défense de la propriété ou de …
La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires : la computation du délai de vingt et un jours, l’étendue de la délibération et la nullité des décisions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La régularité de la convocation : le délai de vingt et un jours et l'exigence d'un ordre du jour complet A. La computation du délai de convocation : point de départ et expiration …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation