Le journal du cabinet
Actualités en copropriété et voisinage
Copropriété et voisinage : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en copropriété et voisinage
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Charges de copropriété impayées : que peut trancher la procédure accélérée après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
L'arrêt du 18 juin 2026 précise les limites de la procédure accélérée de l'article 19-2 : charges exigibles, mise en demeure, demandes indemnitaires et frais de déménagement ne suivent pas l …
Vente de lot de copropriété annulée ou résolue : qui paie les charges et comment s’ordonnent les restitutions ? Panorama de la troisième chambre civile (2020-2026)
Qui reste redevable des charges quand la vente d'un lot est annulée ? La troisième chambre civile distingue la position du syndicat, tiers au contrat, des restitutions strictement contractue …
Les travaux sans autorisation sur les parties communes de la copropriété : l’étendue du droit de jouissance privative, l’interdiction de la voie de fait et la sanction de la remise en état dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'emprise du copropriétaire sur les parties communes : un droit de jouissance strictement encadré A. La jouissance privative d'une partie commune : un droit d'usage exclusif qui ne confèr …
La responsabilité du bailleur pour les désordres affectant la jouissance du locataire : l’information du preneur, les parties communes d’un immeuble en copropriété, l’exception d’inexécution et la réparation intégrale du préjudice de jouissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. Le manquement du bailleur à l'obligation de jouissance paisible A. L'information du bailleur et l'exigence d'une action utile face aux vices apparus en cours de bail L'article 1719 du cod …
Le tour d’échelle : l’autorisation judiciaire de passage sur le fonds voisin et la prohibition de la servitude sans titre
Le tour d'échelle, que la pratique désigne également sous le nom de droit d'échelle, ne figure dans aucun texte du code civil. Cette création prétorienne permet au propriétaire d'un immeuble …
Le droit réel de jouissance spéciale dans la copropriété : la jouissance privative des parties communes, la perpétuité du droit attaché au lot et l’articulation avec les articles 6-2 et 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2007-2025)
I. La consécration du droit réel de jouissance spéciale : la liberté du propriétaire et la perpétuité du droit attaché à un lot A. La faculté de consentir un droit réel conférant une jouissa …
La responsabilité du syndic de copropriété qui n’émet pas les appels de fonds pour les travaux votés en assemblée générale : l’exécution des délibérations, le sort du quitus et la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. L'obligation d'exécuter les délibérations de l'assemblée générale : le fondement de la responsabilité du syndic A. L'émission des appels de fonds pour les travaux votés : une obligation d …
L’antériorité industrielle face au trouble anormal du voisinage : les enseignements des arrêts du 2 juillet 2026
L'antériorité n'exonère l'exploitant que si son activité est conforme et inchangée. Décryptage de la série civ3 du 2 juillet 2026 et de la prescription du trouble.
L’acquisition d’une parcelle enclavée et la servitude légale de passage : qualité pour agir et assiette du désenclavement (Cass. 3e civ., 2 et 9 juillet 2026, n° 25-12.491 et 25-13.674)
I. La reconnaissance de l'état d'enclave et l'exercice de l'action en désenclavement A. L'appréciation de l'état d'enclave : la recherche d'une issue suffisante La servitude légale de passag …
Le lieu de tenue de l’assemblée générale de copropriété : une formalité substantielle dont la méconnaissance emporte la nullité des délibérations (Civ. 3e, 1970-2026)
I. Le lieu de réunion de l'assemblée générale : un impératif légal aux assouplissements encadrés A. La règle : l'assemblée générale se réunit dans la commune de la situation de l'immeuble Le …
La contestation des décisions d’assemblée générale des copropriétaires à l’épreuve de la distinction entre la forclusion et la prescription : l’action en responsabilité contre le syndicat, l’interruption du délai de deux mois et l’étendue des prétentions recevables dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le domaine de la forclusion instituée par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 A. La déchéance des copropriétaires opposants ou défaillants : la rigueur du délai de deux …
Le compte bancaire séparé du syndic de copropriété : la nullité de plein droit du mandat, l’annulation en chaîne des assemblées générales et le délai de contestation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
I. La nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture du compte bancaire séparé A. L'obligation d'ouverture du compte séparé et la sanction de la nullité de plein droit L' …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation