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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Contrat de prestation de services B2B : clauses essentielles, contentieux et recours en 2026
Guide juridique 2026 sur les clauses essentielles, les recours en cas de non-conformité et les contentieux des contrats de prestation de services B2B.
Fausse promotion et prix barré : risque DGCCRF pour les commerçants
Après la sanction DGCCRF visant ALDI en Seine-Saint-Denis, les commerçants doivent vérifier prix barrés, promotions et preuves du prix antérieur.
Déséquilibre significatif fournisseur-distributeur : même les géants peuvent être victimes (Cass. com., 7 janv. 2026)
Même les fournisseurs puissants peuvent être victimes de déséquilibre significatif. Ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026.
Retard de paiement fournisseur : sanctions DGCCRF, preuves et recouvrement en 2026
Sanctions DGCCRF de mai 2026, délais de paiement entre professionnels, pénalités de retard, mise en demeure et stratégie de recouvrement pour fournisseurs B2B.
Saisie-contrefaçon de marque : avocat, requête et loyauté procédurale (L. 716-4-7 CPI)
Saisie-contrefaçon de marque : règles de la requête, exigence de loyauté, portée de la nullité du procès-verbal. Le cabinet Kohen accompagne titulaires et entreprises saisies.
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution sélective : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026
La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas les contrats de distribution sélective. Ce que doit vérifier le repreneur avant d'acquérir.
Clause pénale commerciale : réduction judiciaire, dédit ou pénalité en 2026 ?
La Cour de cassation précise en 2026 la frontière entre clause pénale et clause de dédit. Ce que change la jurisprudence pour vos contrats commerciaux.
Délai de paiement marché public 2026 : facture Chorus Pro en retard, intérêts moratoires et recours
Facture Chorus Pro en retard : délai de paiement d’un marché public, intérêts moratoires, indemnité de 40 euros et recours de l’entreprise.
Agent commercial requalifié : la simple promotion suffit-elle à l’indemnité d’éviction en 2026 ?
La Cour de cassation, le 7 janvier 2026, élargit le pouvoir de négociation de l'agent commercial. La promotion suffit désormais à la requalification et à l'indemnité.
Retard de livraison VEFA : recours, indemnisation et résolution du contrat
Recours en retard de livraison VEFA : indemnisation, résolution du contrat et défense de l'acquéreur face au promoteur.
Résolution unilatérale du contrat commercial aux risques et périls : article 1226
Article 1226 C. civ. : résoudre un contrat commercial par voie de notification, aux risques et périls du créancier. Mise en demeure, gravité, contrôle judiciaire.
Compte Stripe ou PayPal bloqué : que faire quand les fonds d’un commerçant sont retenus ?
Compte Stripe, PayPal ou paiement marketplace bloqué : fonds retenus, réserve, KYC, mise en demeure et recours du commerçant.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation