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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels 2026 : protéger son bilan au greffe
En 2026, une société peut protéger ses comptes annuels au moment du dépôt. Conditions, délais, erreurs à éviter et recours si des comptes confidentiels sont publiés.
Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : accès refusé, intérêt légitime et radiation RCS
Décret du 24 avril 2026, accès au RBE, intérêt légitime, certificat d'accès et recours en cas de radiation RCS : les réflexes pratiques pour les sociétés.
Rupture brutale des relations commerciales : préavis insuffisant et indemnisation (L. 442-1)
Rupture brutale des relations commerciales établies (L. 442-1, II) : point de départ du préavis, effectivité, écoulement des stocks, indemnisation. Cass. com. 2025. Avocat à Paris.
Abus de dépendance économique : comment prouver la situation de dépendance et obtenir réparation ?
Comment prouver l'abus de dépendance économique et obtenir réparation ? Analyse des conditions, preuves, sanctions et jurisprudence 2024-2025.
Facture PDF refusée en 2026 : que faire avec la facturation électronique obligatoire ?
Facturation électronique 2026 : que faire si un client refuse une facture PDF, bloque le paiement ou exige une plateforme agréée ?
Contentieux des marchés publics : recours et défense de l’entreprise
Le contentieux des marchés publics : référé précontractuel, référé contractuel, résiliation et délit de favoritisme. Guide pratique 2026.
Garantie autonome, abus manifeste et contestation de l’appel : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026
L'arrêt du 1er avril 2026 éclaire les conditions de contestation d'une garantie autonome. Il précise l'appréciation de l'objet, le seuil de l'abus manifeste et l'articulation des contentieux …
Garantie de passif : appeler une garantie à première demande le dernier jour
Un arrêt du 12 mai 2026 rappelle qu’une garantie à première demande peut être appelée jusqu’au dernier jour si la clause vise l’envoi de la demande. Les points à vérifier avant d’agir.
Mesure d’instruction in futurum article 145 CPC : preuve avant procès en concurrence déloyale
Requête article 145 CPC : conditions du motif légitime, dérogation au contradictoire, mesures admissibles, rétractation. Stratégie avocat affaires Paris.
Visite-saisie de l’Autorité de la concurrence : que faire dans les dix premiers jours ?
Contrôle de l'Autorité de la concurrence : réflexes immédiats, recours dans les dix jours, documents sensibles et risques pour l'entreprise.
Indemnité compensatrice de l’agent commercial L. 134-12 : récupérer l’indemnité de rupture malgré la contestation du mandant
Indemnité compensatrice agent commercial L. 134-12 : conditions, quantum, faute grave, délai d'un an. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Incoterms 2020 : contentieux commercial international, transfert de risque et recours
Un conteneur endommagé au Havre, un acheteur qui refuse de payer : la clause Incoterm détermine l'issue du litige. Voici les recours pour l'entreprise.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation