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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Plateforme agréée facturation électronique 2026 : quelles clauses vérifier avant de signer ?
Avant de signer avec une plateforme agréée de facturation électronique, vérifiez les clauses de responsabilité, réversibilité, données, preuve et continuité.
Contrat de franchise : les clauses à sécuriser en 2026
Découvrez les clauses essentielles à sécuriser dans un contrat de franchise en 2026 à la lumière de la jurisprudence récente.
Publicité mensongère : ce que l’affaire SFR change pour les entreprises
Après la condamnation SFR, comment sécuriser une promesse de prix, de durée ou de garantie pour éviter la pratique commerciale trompeuse.
Cession de contrat sans accord du cocontractant cédé : l’inopposabilité prévue par l’article 1216 du Code civil
Votre fournisseur ou prestataire a été cédé à un tiers sans votre accord : inopposabilité, refus, restitution. Article 1216 C. civ., accord non équivoque, prise d'acte par paiement.
Injonction de payer au tribunal de commerce : procédure, délai, coût et opposition en 2026
Obtenez une ordonnance exécutoire en moins d'un mois sans audience. Procédure, délais, coût et opposition à l'injonction de payer en 2026.
Transaction agent commercial : peut-on solder l’indemnité de rupture sans connaître le montant exact ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une transaction peut solder l'indemnité de rupture d'un agent commercial sans calcul exact préalable, mais pas sans vigilance sur le dol …
Garantie autonome à première demande : comment contester un appel abusif en 2026
La Cour de cassation confirme la rigueur des exceptions à l'autonomie de la garantie à première demande.
Contrat de plateforme agréée pour la facturation électronique : les clauses à vérifier avant septembre 2026
Avant septembre 2026, les entreprises doivent vérifier leur contrat de plateforme agréée : périmètre, annuaire, données, responsabilité, support, prix, RGPD et réversibilité.
Cyberharcèlement et responsabilité civile : action en indemnisation contre les plateformes, les parents d’auteurs mineurs et les coauteurs solidaires
Cyberharcèlement et stratégie civile parallèle à la plainte pénale : responsabilité civile des plateformes hébergeant les contenus (LCEN 21 juin 2004 et DSA règlement UE 2022/2065), responsa …
Saisie pénale d’un fonds de commerce — restitution au tiers de bonne foi
Restitution d'un fonds de commerce ou bien d'entreprise saisi pénalement — droits du tiers de bonne foi, recours articles 41-4 et 99 CPP, contrôle de proportionnalité.
Marchandise bloquée par un transporteur ou logisticien : que faire face au droit de rétention ?
Stock ou marchandise bloqué par un transporteur ou logisticien : droit de rétention, facture contestée, référé, séquestre et preuves à réunir.
Guichet unique INPI : que faire si votre formalité est rejetée ou bloque le RNE ?
Formalité rejetée sur le guichet unique INPI, RNE ou RCS bloqué, Kbis non mis à jour : les vérifications et recours utiles pour l'entreprise.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation