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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Garantie d’éviction du cédant en cession de fonds de commerce et de droits sociaux : interdiction de rétablissement, contrôle de proportionnalité, sanctions du détournement de clientèle après l’arrêt OBM du 10 novembre 2021
Avocat en contentieux commercial post-cession à Paris : agir ou défendre sur la garantie légale d'éviction du fait personnel du cédant de fonds de commerce, d'actions ou de parts sociales, d …
Accusé de réception d’une facture électronique : que faire si la plateforme bloque le paiement en 2026 ?
Facture électronique 2026 : comment prouver le dépôt, la réception, le rejet ou la validation d'une facture lorsque la plateforme bloque le paiement.
Sous-traitant impayé : paiement direct et action directe contre le maître d’ouvrage
Sous-traitant impayé : quand demander le paiement direct ou exercer une action directe contre le maître d'ouvrage, avec les pièces et délais à sécuriser.
Paiement reçu en période suspecte : défense contre l’action en nullité du liquidateur
Banque, fournisseur, bailleur, factor assigne par le liquidateur en nullite L. 632-1 ou L. 632-2 du Code de commerce : qualification de l acte, connaissance de la cessation des paiements et …
Démissionner en 2026 : les pièges juridiques à connaître avant de signer la lettre — éclairage de l’arrêt Cass. soc., 15 avril 2026 (n° 24-19.809)
Avant de signer une lettre de démission, mesurer les pièges juridiques mis en lumière par la chambre sociale. L'arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-19.809) et sept décisions récentes redessinent l …
Avocat CDAC CNAC : autorisation d’exploitation commerciale et recours à Paris
Avocat CDAC CNAC à Paris : autorisation d'exploitation commerciale, recours préalable, permis valant AEC, défense et contentieux CAA.
Cybersquatting d’un nom de domaine concurrent : récupérer le domaine et agir contre l’auteur
Cybersquatting d'un nom de domaine : procédures SYRELI AFNIC, UDRP OMPI ou action judiciaire en contrefaçon et concurrence déloyale, conditions cumulatives, indemnisation distincte.
Péremption d’instance devant le tribunal de commerce : faire jouer l’article 386 CPC pour éteindre la procédure
Péremption d'instance article 386 CPC tribunal de commerce : conditions, point de départ, interruption, comment soulever ou contester avant tout autre moyen.
Délais de paiement entre professionnels L. 441-10 : pénalités de retard, indemnité de 40 € et recours du créancier
Délais de paiement entre professionnels L. 441-10 C. com. : pénalités au taux BCE +10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, recouvrement. Cass. com. 2020 et 2024. Avocat Paris.
Nantissement du fonds de commerce : inscription, opposabilité et recours du créancier nanti
Nantissement fonds de commerce : inscription au greffe L. 143-16, marques INPI L. 143-17, opposabilité aux tiers, recours du créancier nanti. Avocat Paris.
Contestation d’une saisie-attribution devant le juge de l’exécution : délai d’un mois et stratégie R. 211-11 CPCE
Contestation de saisie-attribution devant le JEX : délai d'un mois R. 211-11 CPCE, dénonciation à l'huissier, effet attributif L. 211-2. Avocat Paris.
Violation de la confidentialité de la conciliation (L. 611-15 C. com.) : retrait, interdiction et indemnisation
Conciliation L. 611-15 du Code de commerce : la divulgation d'informations protégées engage la responsabilité civile. Référé pour retrait sous astreinte et action au fond en indemnisation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation