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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Aide GNR BTP 2026 : demande du 8 juin, conditions et refus à éviter
Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier peuvent demander l'aide GNR 2026 entre le 8 juin et le 3 juillet. Conditions, pièces et erreurs à éviter.
ZFE maintenues : que risque une entreprise avec un utilitaire Crit’Air interdit ?
Après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026, les ZFE restent applicables. Amendes, utilitaires, Crit'Air, dérogations et recours pour les entreprises.
Contrat de conciergerie Airbnb : qui paie l’amende si l’annonce est irrégulière depuis le 20 mai 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, propriétaire, conciergerie et plateforme doivent sécuriser le numéro d'enregistrement Airbnb. Voici qui peut supporter l'amende et quelles pièces réunir.
Rupture anticipée d’un contrat de prestation : faut-il payer tous les forfaits restants ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, le prestataire ne peut pas réclamer automatiquement tous les forfaits restants : prix, indemnité et préjudice doivent être distingués.
Cyber Resilience Act : fabricants et éditeurs de logiciels, que préparer avant septembre 2026 ?
Le Cyber Resilience Act impose dès septembre 2026 des notifications de vulnérabilités et d’incidents graves. Contrats, preuves, responsabilités : ce que fabricants, éditeurs, importateurs et …
Extrait RNE erroné ou introuvable : corriger le registre national des entreprises en 2026
Un extrait RNE faux ou introuvable peut bloquer une banque, un bail, une cession ou un marché public. Voici comment identifier l'erreur, réunir les pièces et demander la correction.
Rupture anticipée d’un contrat de prestation : la cassation du 13 mai 2026 referme l’automatisme du paiement
Le 13 mai 2026, la chambre commerciale juge que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution. Analyse de l'arrêt publié au Bulletin et des sept conséquences pratiques pour les contrats commerciaux …
Contrat de distribution exclusive : quand la clause d’exclusivité devient risquée ?
Clause d'exclusivité, distribution exclusive, importation réservée : les points à vérifier après les décisions concurrence 2026.
Déclaration de confidentialité des comptes refusée par le greffe : que faire en 2026 ?
Le greffe refuse votre déclaration de confidentialité des comptes ou vos comptes sont déjà publiés : vérifiez les seuils, le bon modèle, les preuves de dépôt et les recours possibles.
Avocat hypothèque légale spéciale du vendeur d’immeuble impayé à Paris : article 2402 du Code civil, inscription au SPF, action en résolution et distribution du prix
Vendeur d’immeuble impayé : l’article 2402 du Code civil prévoit une hypothèque légale spéciale dont le rang dépend de son inscription. Avocat à Paris.
Engager la responsabilité civile du commissaire aux comptes : faute, certification, alerte et prescription en 2026
Action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes : qualité d'agir des tiers, fautes opposables, prescription triennale, opposabilité des clauses contractuelles, articulation …
Transaction agent commercial : peut-on renoncer à l’indemnité de rupture après l’arrêt du 13 mai 2026 ?
L'arrêt du 13 mai 2026 précise quand une transaction peut solder l'indemnité de rupture de l'agent commercial et quand elle reste contestable.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation