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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La promesse unilatérale de vente et l’interdiction de rétractation du promettant : la chambre commerciale ancre le revirement de 2023
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Transaction et agent commercial : peut-on transiger sans connaître le montant de l’indemnité de rupture ?
L'arrêt du 13 mai 2026 précise les limites de la nullité d'une transaction conclue avec un agent commercial. Analyse et conseils pratiques.
Le bonus-malus sur les contrats courts à l’épreuve de la requalification judiciaire : quand la régulation économique ignore l’arme contentieuse
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L’interdiction provisoire en matière de brevet d’invention : l’office du juge des référés entre vraisemblance de la contrefaçon, contrôle des moyens de nullité et proportionnalité des mesures
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L’entente verticale et la dépendance économique devant la chambre commerciale : la consolidation du contrôle juridictionnel des pratiques anticoncurrentielles
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L’action en contrefaçon exercée par un coauteur unique d’une œuvre de collaboration : l’arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 et l’encadrement de l’exigence procédurale française
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation