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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’articulation entre l’article 1171 du Code civil et l’article L442-1 du Code de commerce : la subsidiarité consacrée par la chambre commerciale
L'articulation entre l'article 1171 du Code civil et l'article L442-1 du Code de commerce : la subsidiarité consacrée par la chambre commerciale I. Le principe de subsidiarité : une frontièr …
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et pénalités de retard : le guide du créancier professionnel
Comment réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard entre professionnels. Guide pratique avec jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Restriction de concurrence par objet et dépendance économique : la Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple (13 mai 2026)
La Cour de cassation valide la condamnation d'Apple pour pratiques anticoncurrentielles : restriction de clientèle, dépendance économique et prix imposés.
Saisie conservatoire avant jugement en droit commercial : conditions et délais à respecter
La saisie conservatoire permet de geler les biens d'un débiteur avant jugement. Conditions, délais et pièges à éviter pour sécuriser votre recouvrement.
Garantie à première demande : risques, prescription et stratégie de défense pour l’entreprise
La garantie à première demande expose l'entreprise à un risque majeur. Comment se défendre face à un appel abusif et sécuriser son engagement.
Compromis de vente et promesse unilatérale : indemnité d’immobilisation, délai de rétractation et pièges des avant-contrats immobiliers en 2026
Trois arrêts récents de la Cour de cassation clarifient les règles sur l'indemnité d'immobilisation, le délai de rétractation et la promesse unilatérale.
Cession de fonds de commerce : les contrats de licence de marque et de distribution sélective sont-ils transmis automatiquement ?
La Cour de cassation précise que les contrats de licence et de distribution ne suivent pas automatiquement le fonds. Comment anticiper ?
Commission commerciale impayée : droit à commission, calcul et recouvrement
Guide pratique sur le droit à commission de l'agent commercial, le recouvrement des commissions impayées et l'indemnité de rupture.
Accord de performance collective et clauses accessoires : guide de conformité pour l’employeur après Cass. soc. 28 mai 2026
La Cour de cassation interdit l'insertion de clauses de résidence, de non-concurrence et de perte d'habilitation dans un accord de performance collective. Conséquences pratiques pour les dir …
L’encadrement prétorien de la propriété intellectuelle par la chambre commerciale : exigences renforcées et enseignements récents (2023-2025)
L'encadrement prétorien de la propriété intellectuelle par la chambre commerciale : exigences renforcées et enseignements récents (2023-2025) L'encadrement prétorien de la propriété intellec …
19 000 procédures collectives au premier trimestre 2026 : une hémorragie judiciaire qui interroge le droit des entreprises en difficulté
19 000 procédures collectives au premier trimestre 2026 : une hémorragie judiciaire qui interroge le droit des entreprises en difficulté Le premier trimestre 2026 a vu l'ouverture de 18 986 …
L’essor du private enforcement en droit de la concurrence : l’affaire Google Adtech et la consolidation d’un contentieux indemnitaire autonome
L'essor du private enforcement en droit de la concurrence : l'affaire Google Adtech et la consolidation d'un contentieux indemnitaire autonome Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris Le 1 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation