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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La réforme du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie : l’adoption du TTBER 2026 et la consolidation du cadre juridique européen des exemptions
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L’action en contrefaçon de titres de propriété industrielle étrangers devant les juridictions françaises : l’arrêt BSH Hausgeräte du 25 février 2025 et la refonte du contentieux transnational
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La garantie autonome sous double contrainte : l’abus manifeste et la prescription dans la jurisprudence commerciale de 2026
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Les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique : la construction prétorienne d’un ordre public économique renforcé
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La territorialite du droit de communication au public a l’epreuve du geoblocage et des reseaux prives virtuels
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Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : l’équilibre entre l’efficacité de l’action publique et les garanties procédurales
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Le contentieux des aides d’État devant le juge administratif français : l’émergence d’un office autonome de pleine juridiction (2023-2026)
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L’intuitu personae du contrat d’édition à l’épreuve du changement de contrôle capitalistique : de l’affaire Grasset à la proposition de loi Darcos-Robert
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Le droit d’auteur appliqué à la photographie : l’exigence d’originalité à l’épreuve de la jurisprudence récente (2022-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation