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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Injonction de payer en ligne : l’API Infogreffe ne remplace pas un dossier solide
Infogreffe automatise le dépôt en masse des injonctions de payer. Avant d'agir, le créancier doit sécuriser créance, pièces, tribunal et signification.
Le droit moral de l’auteur face à l’évolution jurisprudentielle récente : permanence des principes et renouvellement des enjeux contentieux (2023-2026)
Le droit moral de l’auteur face à l’évolution jurisprudentielle récente : permanence des principes et renouvellement des enjeux contentieux (2023-2026) Le droit moral constitue, dans la trad …
Bénéficiaire effectif : l’amende peut atteindre 200 000 euros depuis la loi du 26 mai 2026
Depuis la loi du 26 mai 2026, une déclaration RBE absente, inexacte ou incomplète peut exposer la société et son dirigeant à une amende de 200 000 euros.
La médiation en droit de la propriété intellectuelle : l’émergence d’une pratique structurée entre l’OMPI, l’EUIPO et les juridictions françaises
La médiation en droit de la propriété intellectuelle : l'émergence d'une pratique structure entre le Centre de médiation de l'OMPI, le service de médiation de l'EUIPO et les juridictions fra …
La clause de non-concurrence a l epreuve de la chambre sociale : le renforcement du controle judiciaire de 2023 a 2026
La clause de non-concurrence a l epreuve de la chambre sociale : le renforcement du controle judiciaire de 2023 a 2026 La clause de non-concurrence constitue l un des mecanismes les plus sen …
Titres-restaurant 2026 : ce qu’un commerçant peut accepter, refuser ou facturer
Titres-restaurant 2026 : plafond, produits éligibles, refus de carte, commission et contrôles à vérifier avant d'encaisser.
Le dol par réticence dans la vente immobilière : quand le silence du vendeur sur l’environnement du bien engage la nullité du contrat
Le dol par réticence dans la vente immobilière : quand le silence du vendeur sur l'environnement du bien engage la nullité du contrat Le tribunal judiciaire de Paris a, par un jugement du mo …
La réparation du préjudice de concurrence déloyale et de parasitisme économique : la chambre commerciale précise les méthodes d’évaluation et l’articulation avec l’action en contrefaçon (2023-2026)
La reparation du prejudice de concurrence deloyale et de parasitisme economique : la chambre commerciale precise les methodes d evaluation et l articulation avec l action en contrefacon (202 …
La concentration verticale des industries culturelles à l’épreuve du droit de la concurrence : l’intégration des chaînes de production médiatique et l’émergence d’une exigence de pluralisme concurrentiel
La concentration verticale des industries culturelles a l epreuve du droit de la concurrence : l integration des chaines de production mediatique et l emergence d une exigence de pluralisme …
Commissaire aux apports et expert-comptable : attention au risque de nullité
Après un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026, les sociétés doivent vérifier l'indépendance du commissaire aux apports avant une opération de capital.
La rupture brutale des relations commerciales établies : méthode d’appréciation du préavis suffisant et évaluation du préjudice indemnitaire
La rupture brutale des relations commerciales établies : méthode d'appréciation du préavis suffisant et évaluation du préjudice indemnitaire I. La détermination du préavis suffisant A. Les c …
Les brevets essentiels à une norme à l’épreuve du contentieux français : obligations FRAND, contrefaçon et abus de position dominante
Les brevets essentiels à une norme à l'épreuve du contentieux français : obligations FRAND, contrefaçon et abus de position dominante I. Le cadre juridique des brevets essentiels à une norme …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation