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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

Le caractère distinctif des marques tridimensionnelles à l’épreuve des motifs absolus de refus : la chambre commerciale et le juge de l’Union précisent l’office du praticien (2023-2026)

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La proportionnalité des sanctions en droit des affaires à l’épreuve de la QPC du 5 juin 2026

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La compétence juridictionnelle dans le contentieux international des marques : les apports récents de la chambre commerciale et de la Cour de justice de l’Union européenne (2023-2026)

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Le mandat social à effet différé : validité théorique et précautions rédactionnelles

Le mandat social a effet differe : validite theorique et precautions redactionnelles a la lumiere du debat doctrinal contemporain I. La reconnaissance doctrinale et textuelle du mecanisme A. …

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L’exception de copie privée à l’ère du streaming : l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026 et le reflux d’une exception historique du droit d’auteur

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La refonte des pratiques restrictives de concurrence à l’épreuve du rapport sénatorial du 21 mai 2026

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Le contrôle juridictionnel de la validité des brevets d’invention : l’office du juge entre activité inventive, suffisance de description et prohibition de l’extension indue (2023-2026)

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La refonte de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise par la loi du 26 mai 2026

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L’effet boomerang de la saisie-contrefaçon : le dénigrement du titulaire de droits de propriété intellectuelle en l’absence de décision de justice

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Force majeure et torts partagés : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie le régime des restitutions consécutives à la résolution du contrat

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La présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : un renversement de la charge de la preuve à l’épreuve des principes du droit d’auteur

La présomption d'utilisation des contenus culturels par l'intelligence artificielle : un renversement de la charge de la preuve à l'épreuve des principes du droit d'auteur Le 8 avril 2026, l …

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Les operations de paiement non autorisees dans les relations d’affaires : la chambre commerciale redessine l’equilibre des responsabilites entre le banquier et l’entreprise

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation