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Publication BODACC d’une cession de fonds de commerce : que faire si le prix reste bloqué ?
Après une cession de fonds de commerce, la publication au BODACC déclenche le délai d'opposition des créanciers. Voici comment sécuriser le prix bloqué.
Preuve déloyale et concurrence déloyale : utiliser un audit informatique sans perdre son procès
Après l'arrêt Orange du 17 juin 2026, les entreprises peuvent mieux sécuriser audits informatiques, constats et preuves numériques en concurrence déloyale.
La répression de la contrefaçon de marques à l’épreuve des réseaux de distribution de masse : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La répression de la contrefaçon de marques à l'épreuve des réseaux de distribution de masse : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) Le 22 …
Le contrôle des concentrations à l’épreuve du relèvement des seuils de notification : la portée de l’arrêt Towercast au regard de la loi du 27 mai 2026
Le contrôle des concentrations à l'épreuve du relèvement des seuils de notification : la portée de l'arrêt Towercast au regard de la loi du 27 mai 2026 I. L'allègement du contrôle préventif …
Manquement déontologique et concurrence déloyale : l’exigence d’un lien causal entre la violation d’une règle professionnelle et le détournement de clientèle
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La distinctivité acquise par l’usage en droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
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Facture électronique 2026 : devez-vous pouvoir recevoir les factures dès septembre ?
Dès le 1er septembre 2026, les PME et TPE devront pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Voici les risques à anticiper.
Prix barré pendant les soldes 2026 : que faire en cas de contrôle DGCCRF ?
Soldes d'été 2026 : comment justifier un prix barré, répondre à un contrôle DGCCRF et éviter qu'une remise devienne une fausse promotion sanctionnable.
Le mécanisme du renvoi en matière de concentrations : l’opération Auchan/Intermarché et l’articulation des compétences entre autorités de concurrence
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L’action en concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’exigence de faits distincts et la prohibition de la double indemnisation dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
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Sanction Shein par la DGCCRF : ce que les sites e-commerce doivent vérifier sur la rétractation
Après la sanction DGCCRF contre Shein, les sites e-commerce doivent vérifier droit de rétractation, confirmation de commande, CGV et information environnementale.
L’obligation de délivrance de la clientèle dans la cession de fonds de commerce : contours et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation