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Plan Douane 2030 : que faire si un contrôle bloque vos marchandises ou vos droits de douane ?
Le Plan Douane 2030 annonce des contrôles plus ciblés. Voici comment réagir si vos marchandises sont bloquées, si la Douane conteste l'origine, la valeur ou le classement, ou si un avis de m …
La transmission des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la cession du fonds de commerce : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La transmission des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la cession du fonds de commerce
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Le décret de simplification des procédures de l’INPI du 30 juin 2026 à la lumière de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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L’office du juge dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : l’exigence de motivation à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation
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Flagrance sociale URSSAF : que faire si l’entreprise est accusée de travail dissimulé ?
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L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : les observations de l’Autorité de la concurrence du 2 juillet 2026 et la régulation des facilités essentielles dans les industries de réseau
L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : les observations de l'Autorité de la concurrence du 2 juillet 2026 et la régulation des facilités essentielles dans les industries de …
La clause résolutoire « balai » après la réforme de 2016 : la chambre commerciale confirme sa validité et en précise le régime
La clause résolutoire « balai » après la réforme de 2016 : la chambre commerciale confirme sa validité et en précise le régime I. La validité de la clause résolutoire générale à l'épreuve de …
La titularité des droits de propriété intellectuelle dans les relations contractuelles : l’office du juge de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La titularité des droits de propriété intellectuelle dans les relations contractuelles : l'office du juge de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La détermination du titulaire o …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation