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La preuve du consentement aux opérations de paiement dans la vie des affaires : les enseignements de la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve du consentement aux opérations de paiement dans la vie des affaires : les enseignements de la chambre commerciale (2023-2026) La digitalisation des paiements a transformé la vie de …
Le caractère individuel du dessin ou modèle à l’épreuve de l’arrêt Crocs du 22 avril 2026 : la construction prétorienne sur les conditions de validité de la protection par enregistrement
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé le 22 avril 2026 la nullité du modèle Crocs pour défaut de caractère individuel. Analyse doctrinale de la construction prétorienne sur les condit …
Déclaration URSSAF auto-entrepreneur avant le 31 juillet 2026 : que faire en cas d’oubli ?
Micro-entrepreneur : que faire si la déclaration URSSAF du 31 juillet 2026 est oubliée, déposée en retard ou mal remplie ? Délais, pénalités, preuves et régularisation.
Point de départ de la prescription quinquennale en droit des affaires : les précisions de la chambre commerciale (2023-2026)
Point de départ de la prescription quinquennale en droit des affaires : les précisions de la chambre commerciale (2023-2026) La prescription quinquennale constitue, en droit des affaires, un …
L’imprescriptibilité des actions en nullité des marques postérieurement à la loi PACTE : la consécration par la chambre commerciale de la Cour de cassation d’une dérogation générale au droit commun de la prescription
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Trésorerie négative en entreprise : quels paiements faire en priorité ?
Quand la trésorerie ne permet plus de payer tout le monde, le dirigeant doit prioriser salaires, Urssaf, fournisseurs, banque et procédure adaptée sans aggraver son risque personnel.
La fiche de renseignements de la caution à l’épreuve de l’arrêt du 17 juin 2026 : un verrou procédural aux effets substantiels
Le cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société constitue l'une des sûretés personnelles les plus répandues dans la vie des affaires. Or, lorsque la société débitrice est …
La contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle aux droits d’auteur : le rapport Calvez du 1er juillet 2026 à l’épreuve du cadre juridique français et européen de la propriété intellectuelle
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La promesse unilatérale de vente et la rétractation du promettant : l’harmonisation de la chambre commerciale avec la troisième chambre civile
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La vente liée comme abus de position dominante : la consécration définitive de l’affaire Google Android par la Cour de justice de l’Union européenne
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Ouverture ERP 5e catégorie sans autorisation : que risque un commerce en 2026 ?
Commerce, restaurant, boutique : les démarches ERP à vérifier avant l'ouverture au public et les recours si la mairie bloque le dossier.
La titularité des droits d’auteur comme condition de recevabilité de l’action en contrefaçon : la construction prétorienne de la première chambre civile de la Cour de cassation à l’épreuve de l’arrêt CJUE du 18 décembre 2025
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation