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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le renouvellement de la marque à l’épreuve de l’action en revendication : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un contrôle de proportionnalité au regard du droit de propriété
Le renouvellement de la marque à l'épreuve de l'action en revendication : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un contrôle de proportionnalité au regard du droit de propri …
L’émancipation de la soumission dans le déséquilibre significatif : l’arrêt ITM du 7 janvier 2026 et le dépassement de l’asymétrie de puissance économique
La chambre commerciale de la Cour de cassation dissocie, par un arrêt du 7 janvier 2026, la notion de soumission de toute exigence d'asymétrie de puissance économique, consacrant une concept …
L’articulation du déséquilibre significatif entre droit commun et droit spécial : la frontière contentieuse des articles 1171 du Code civil et L.442-1 du Code de commerce
L'articulation du déséquilibre significatif entre droit commun et droit spécial : la frontière contentieuse des articles 1171 du Code civil et L.442-1 du Code de commerce La réforme du droit …
La valorisation des inventions de salariés publics par cession à titre onéreux : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 et la redéfinition des droits de l’inventeur fonctionnaire
La valorisation des inventions de salariés publics par cession à titre onéreux : l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 et la redéfinition des droits de l'inventeur fonctionnaire I …
L’abus de position dominante dans l’économie numérique : la CJUE confirme l’amende record de Google et la chambre commerciale affine son contrôle
L'abus de position dominante dans l'économie numérique : la CJUE confirme l'amende record de Google et la chambre commerciale affine son contrôle La Cour de justice de l'Union européenne a r …
L’autonomie de l’action en revendication de brevet et la validité du titre : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
L'autonomie de l'action en revendication de brevet et la validité du titre : l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 I. L'imperméabilité de la validité du brevet à la c …
La fragmentation de la prescription de l’action en contrefaçon : le principe de l’acte distinct dans la construction prétorienne de la Cour de cassation (2023-2026)
La fragmentation de la prescription de l'action en contrefaçon : le principe de l'acte distinct dans la construction prétorienne de la Cour de cassation (2023-2026) I. La détermination du po …
Ombrières de parking obligatoires en 2026 : que risque une entreprise non conforme ?
Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises propriétaires ou exploitantes de grands parkings extérieurs doivent vérifier leurs obligations d'ombrières, les délais applicables et le risque de …
L’architecture européenne du contrôle des concentrations à l’épreuve des mécanismes de call-in : la déclaration commune de l’ECN du 23 juin 2026
L’architecture européenne du contrôle des concentrations à l’épreuve des mécanismes de call-in : la déclaration commune de l’ECN du 23 juin 2026 I. L’architecture traditionnelle du contrôle …
Virement fournisseur bloqué pour IBAN suspect : quels recours depuis le FNC-RF ?
Depuis le FNC-RF, une banque peut alerter ou bloquer un virement fournisseur vers un IBAN suspect. Voici les réflexes, preuves et recours pour l'entreprise.
L’identité de fins entre contrefaçon et parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
L'identité de fins entre contrefaçon et parasitisme : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel La frontière procédurale ent …
CGV obligatoires en 2026 : que risque une entreprise si elles sont absentes ou mal communiquées ?
CGV absentes, mal communiquées ou incomplètes : sanctions DGCCRF, perte de clauses utiles et réflexes pour sécuriser devis, factures et ventes en ligne.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation