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La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : une modernisation substantielle à l’épreuve de l’office du juge
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Offre hors délai sur un marché public : que faire en cas de bug de la plateforme PLACE ?
Votre offre de marché public a été rejetée comme hors délai après un bug de plateforme ? Les preuves à réunir, les délais et les recours à engager vite.

La preuve de la titularité des droits de propriété intellectuelle : les présomptions légales et les actions en revendication dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la consolidation prétorienne de la prohibition des pratiques de liage dans les écosystèmes numériques
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L’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Dark patterns e-commerce : que risque un site contrôlé par la DGCCRF ?
Compte à rebours artificiel, faux stock, abonnement caché, option ajoutée au panier : comment répondre à un contrôle DGCCRF sur les dark patterns d'un site e-commerce.

La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation : qualité à agir du titulaire inscrit et approche problème-solution de l’activité inventive
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Droit de douane de 3 euros sur les petits colis : qui paie, comment adapter les CGV ?
Depuis le 1er juillet 2026, les petits colis importés dans l’Union européenne supportent un droit forfaitaire. Vendeurs e-commerce, marketplaces et dropshippers doivent sécuriser prix, CGV …

La responsabilité du notifiant abusif sur les plateformes numériques en droit de la propriété intellectuelle : l’apport de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026
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