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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité des marques depuis la loi Pacte : une sécurité juridique repensée par la chambre commerciale
L'imprescriptibilité de l'action en nullité des marques depuis la loi Pacte : une sécurité juridique repensée par la chambre commerciale I. La portée extensive de l'imprescriptibilité posée …
Le devoir d’information précontractuelle du franchiseur et du concédant : l’articulation entre le régime spécial de l’article L. 330-3 du code de commerce et le droit commun
Le devoir d'information précontractuelle du franchiseur et du concédant : l'articulation entre le régime spécial de l'article L. 330-3 du code de commerce et le droit commun I. Le régime spé …
Le non-respect des engagements en droit des concentrations : l’émergence d’un double régime de sanction entre répression administrative et responsabilité civile
Le non-respect des engagements en droit des concentrations : l'émergence d'un double régime de sanction entre répression administrative et responsabilité civile Le contrôle des concentration …
La règle de priorité en droit des marques : de la Convention de Paris à la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’évaluation du préjudice concurrentiel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025) : la construction prétorienne d’un standard probatoire autonome
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Les conditions d’adoption et les effets du plan de continuation dans les procédures collectives : actualité et jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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Délais de paiement entre entreprises : que faire après les nouvelles sanctions DGCCRF de 2026 ?
Retards de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire et contrôle DGCCRF : les réflexes juridiques pour fournisseurs et clients professionnels en 2026.
Cyberattaque d’un prestataire SaaS : obtenir les logs et indemniser l’entreprise cliente
Votre prestataire SaaS subit une cyberattaque : quelles preuves demander, comment obtenir les logs, notifier la CNIL et chiffrer l’indemnisation ?
Contrat de réservation VEFA et dispositif Jeanbrun : faut-il signer avant la loi définitive ?
Le Sénat a adopté le projet de loi Relance Logement le 8 juillet 2026. Avant de réserver un logement neuf en VEFA pour un investissement locatif, vérifiez les clauses de sortie, le dépôt de …
L’enquête de l’Autorité de la concurrence sur Nvidia et la construction prétorienne de l’abus de position dominante dans les marchés de l’intelligence artificielle
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Rupture brutale des relations commerciales et contrat-type de transport routier : la Cour de cassation consacre un mécanisme de safe harbor au bénéfice de l’auteur de la rupture
Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies, régi par l'article L. 442-1, II du code de commerce, constitue l'un des pans les plus nourris du droit des pratiques …
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Le contrôle des concentrations à l'épreuve de la modernisation : entre réforme des seuils nationaux et convergence européenne I. Le relèvement des seuils de notification : une réforme struct …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation