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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La marque trompeuse saisie par la Cour de justice de l’Union européenne : l’arrêt Fauré Le Page du 5 juin 2026 et la refonte du contentieux de la déceptivité dans le droit français des marques
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Les sanctions administratives de la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement : l’effectivité du Titre IV du Livre IV du code de commerce à l’épreuve des exigences de proportionnalité
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L’enquête Align Technology du 30 juin 2026 : la première investigation pour abus de position dominante dans les dispositifs médicaux et le renouvellement de la théorie des ventes liées
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La protection des créations de mode face à la « dupe culture » : l’unité de l’art à l’épreuve des contraintes fonctionnelles
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Le renforcement jurisprudentiel de l’exigence d’originalite en matiere de photographies : la construction pretorienne dun equilibre entre protection du droit dauteur et liberte du commerce (2024-2026)
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La prescription des actions en droit de la concurrence : l’émergence d’un régime tripartite entre sanction administrative, action indemnitaire et pratiques restrictives
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La compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon transfrontalière de brevets après l’arrêt BSH Hausgeräte du 25 février 2025 : le paradoxe de l’article 24-4 du règlement Bruxelles I bis
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La responsabilité des plateformes de marketplace en matière de contrefaçon de marques : la construction prétorienne d’un régime intermédiaire au-delà de la summa divisio hébergeur-éditeur
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La preuve du préjudice dans le contentieux de la concurrence déloyale : la distinction du préjudice moral et du préjudice matériel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
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L’interprétation des revendications de brevet par le juge judiciaire : la méthode française à l’épreuve de l’approche problème/solution de l’Office européen des brevets dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Radiation d’office RCS : que faire pour réinscrire l’entreprise ?
Société radiée d'office du RCS : causes, effets, recours devant le greffe, réinscription et pièces à préparer pour débloquer le Kbis.
La territorialité du droit d’auteur à l’épreuve du géoblocage : l’apport de l’arrêt Anne Frank Fonds du 9 juillet 2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation