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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : 380 millions d’euros de sanctions et la diversification des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées
Le rapport annuel 2025 de l'Autorité de la concurrence : 380 millions d'euros de sanctions et la diversification des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées I. La diversification des pra …

Le cumul des protections en propriété intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le cumul des protections en propriété intellectuelle : l'articulation du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassa …

L’enquête de l’Autorité de la concurrence sur Nvidia : la qualification de l’abus de position dominante par vente liée dans les marchés de l’intelligence artificielle
L'enquête de l'Autorité de la concurrence sur Nvidia : la qualification de l'abus de position dominante par vente liée dans les marchés de l'intelligence artificielle Le 9 juillet 2026, le r …

La refonte des standards de la concurrence déloyale par la chambre commerciale de la Cour de cassation (mai-juin 2026)
La refonte des standards de la concurrence déloyale par la chambre commerciale de la Cour de cassation (mai-juin 2026) Le contentieux de la concurrence déloyale connaît, depuis plusieurs ann …

L’abus de position dominante dans les marchés numériques : l’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 et la consolidation du standard d’appréciation de l’effet d’éviction
L'appréciation de l'effet d'éviction en droit de l'abus de position dominante : l'arrêt Google Android du 2 juillet 2026 et la consolidation d'un standard probatoire autonome I. La caractéri …

Les stratégies contentieuses en propriété intellectuelle : la chambre commerciale et le renouvellement des frontières entre action en contrefaçon, revendication et concurrence déloyale (2025-2026)
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La preuve du parasitisme économique devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne d’un standard probatoire renforcé (2024-2025)
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Les engagements en droit européen de la concurrence à l’épreuve de l’affaire SAP : l’article 9 du règlement n° 1/2003 comme instrument de régulation des marchés numériques
Le 9 juillet 2026, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par la société SAP, numéro un mondial des logiciels de gestion d'entreprise, mettant ainsi un terme à une enquê …

Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux de la concurrence : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection de l’information confidentielle et droit à la preuve
Le secret des affaires à l'épreuve du contentieux de la concurrence : la construction prétorienne d'un équilibre entre protection de l'information confidentielle et droit à la preuve La loi …

Les frontières de la responsabilité dans les relations commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’œuvre (juin-juillet 2026)
Les frontières de la responsabilité dans les relations commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation à l'œuvre (juin-juillet 2026) Le droit des pratiques restrictives de conc …

Chat Control et les entreprises : obligations, risques et conformite pour les fournisseurs de services numeriques
Chat Control : quelles obligations pour les entreprises et fournisseurs de services numeriques ? Conformite RGPD, responsabilite et secret des correspondances.

L’entente anticoncurrentielle par organisme professionnel : la construction pretorienne d’un standard de qualification autonome (2024-2025)
L’entente anticoncurrentielle par organisme professionnel : la construction prétorienne d’un standard de qualification autonome (2024-2025) La soumission des organismes professionnels et syn …
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