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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Contrat de franchise et marges arrière : le franchiseur doit-il reverser les remises fournisseurs ?
Un franchiseur doit-il reverser les remises négociées avec ses fournisseurs ? Contrat, preuve, DIP, expertise et recours après l’arrêt du 2 juillet 2026.
La titularité des droits de propriété industrielle à l’épreuve de la valorisation de l’innovation : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Sanction AMF pour manquement d’initié : recours, sursis et pièces à préparer
Après une sanction AMF pour manquement d'initié, les délais de recours, le sursis à exécution, les pièces financières et le recouvrement doivent être traités immédiatement.
CV mensonger : ce que l’entreprise peut faire quand elle découvre la vérité
Un CV mensonger ne suffit pas à licencier : l'entreprise doit prouver le caractère déterminant. Vérification des diplômes, dol et sécurisation du recrutement.
L’arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et l’application du droit de la concurrence au pouvoir réglementaire des fédérations sportives internationales
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La déchéance de marque pour dégénérescence : le critère cardinal du fait du titulaire à l’épreuve de l’inaction fautive
La déchéance de marque pour dégénérescence : le critère cardinal du fait du titulaire à l'épreuve de l'inaction fautive I. Le fondement légal de la déchéance pour dégénérescence et la centra …
L’opposabilité du contrat aux tiers : la chambre commerciale redéfinit l’articulation entre effet relatif et responsabilité délictuelle
L'opposabilité du contrat aux tiers : la chambre commerciale redéfinit l'articulation entre effet relatif et responsabilité délictuelle I. L'opposabilité au tiers des conditions et limites d …
Les mesures imposées à Google par la Commission européenne du 16 juillet 2026 : l’articulation du Digital Markets Act et du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve des écosystèmes numériques
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Levée de fonds sans prospectus : le seuil passe à 12 millions d’euros en 2026
Depuis le 5 juin 2026, le seuil européen d’exemption de prospectus passe à 12 millions d’euros. Conditions, document d’information, calcul sur douze mois et risques pour l’émetteur.
L’utilisation des œuvres protégées pour l’entraînement de l’intelligence artificielle générative : le droit d’auteur français à l’épreuve des contentieux de masse
L'utilisation des œuvres protégées pour l'entraînement de l'intelligence artificielle générative : le droit d'auteur français à l'épreuve des contentieux de masse I. Le cadre juridique du dr …
Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : l’articulation de l’article 1171 du Code civil et de l’article L. 442-1 du Code de commerce
La chambre commerciale de la Cour de cassation délimite le champ d'application respectif de l'article 1171 du Code civil et de l'article L. 442-1 du Code de commerce en matière de déséquilib …
L’articulation renouvelée de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale : le revirement procédural de la chambre commerciale du 18 mars 2026
L'articulation renouvelée de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale : le revirement procédural de la chambre commerciale du 18 mars 2026 I. La dissociation traditionn …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation