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Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve des plateformes numériques : les décisions Meta du 8 juillet 2026 et le renouvellement de l’office du régulateur
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Sanction CNIL en 2026 : vidéosurveillance, cookies et droits d’accès, comment éviter l’amende rapide ?
La CNIL a annoncé 23 sanctions simplifiées en 2026. Plafonds, plaintes, vidéosurveillance, cookies, droits d’accès, preuves et recours.
L’articulation entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles : le cumul des protections à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'articulation entre le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles : le cumul des protections à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2 …
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La saisine de l’Autorité de la concurrence contre le plafonnement des prix des carburants par TotalEnergies : l’abus de position dominante par éviction tarifaire à l’épreuve de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 du TFUE
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La clause résolutoire et la résolution unilatérale dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale affine l’exigence de précision et renforce le contrôle de la gravité (2024-2026)
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L’intensité de la renommée comme critère cardinal de la protection des marques renommées : la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’œuvre (2024-2026)
L'intensité de la renommée comme critère cardinal de la protection des marques renommées : la chambre commerciale de la Cour de cassation à l'œuvre (2024-2026) I. La redéfinition prétorienne …
La confidentialité des consultations en propriété industrielle : l’impératif de souveraineté économique à l’épreuve des contentieux de contrefaçon
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La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine le régime du préavis effectif
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Agent sportif et règlement FIFA : quelles clauses contester après l’arrêt CJUE du 16 juillet 2026 ?
L’arrêt CJUE RRC Sports du 16 juillet 2026 rebat les cartes pour les agents de football. Licence, commission, exclusivité, démarchage, rupture et données : les règles à vérifier en France.
La contrefaçon de marques à l’ère des imitations assumées : entre mutation des pratiques commerciales et renforcement du cadre jurisprudentiel
La contrefaçon de marques à l'ère des imitations assumées : entre mutation des pratiques commerciales et renforcement du cadre jurisprudentiel I. L'extension du champ de la contrefaçon de ma …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation