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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel face à l’acheteur compétent : la clarification de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
L'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel face à l'acheteur compétent : la clarification de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 I. La construction prétorienne d' …
Sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par l’inscription au Registre National des Brevets : de l’arrêt Sony du 24 avril 2024 à l’arrêt Minakem du 24 juin 2026
Sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par l’inscription au Registre National des Brevets : de l’arrêt Sony du 24 avril 2024 à l’arrêt Minakem du 24 juin 2026 I. La consolidation …
La protection des oeuvres protégées par le droit d’auteur face à l’exploitation par les systèmes d’intelligence artificielle : l’impératif d’autorisation préalable à l’épreuve des mutations législatives
La protection des oeuvres protégées par le droit d'auteur face à l'exploitation par les systèmes d'intelligence artificielle : l'impératif d'autorisation préalable à l'épreuve des mutations …
La modernisation du contentieux de la propriété intellectuelle par le décret du 2 juillet 2026 : entre simplification administrative et consolidation des standards prétoriens de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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L’articulation entre les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles : la procédure DGCCRF contre Booking.com comme révélateur du dualisme français de la régulation concurrentielle
I. La dualité des régimes de sanction des comportements anticoncurrentiels en droit français A. La distinction fondatrice entre pratiques restrictives et pratiques anticoncurrentielles Le dr …
La sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par la présomption de qualité à agir du titulaire inscrit : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026
La sécurisation de l'action en contrefaçon de brevet par la présomption de qualité à agir du titulaire inscrit : l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 j …
L’articulation entre déontologie professionnelle et libre concurrence : l’arrêt du 3 juin 2026 comme révélateur d’une conciliation prétorienne
L'articulation entre déontologie professionnelle et libre concurrence : l'arrêt du 3 juin 2026 comme révélateur d'une conciliation prétorienne I. La dissociation consacrée entre manquement d …
Le droit des marques à l’épreuve des titres d’œuvres artistiques : l’exigence d’un usage dans la vie des affaires au cœur du contentieux
Le droit des marques à l'épreuve des titres d'œuvres artistiques : l'exigence d'un usage dans la vie des affaires au cœur du contentieux I. La qualification de l'usage du titre d'œuvre dans …
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Les contrats en cours dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de l’option et de la résiliation (2023-2026)
Les contrats en cours dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de l'option et de la résiliation (2023-2026) I. Le mécanisme de l'opt …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation