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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La dialectique de l’autonomie procédurale nationale et de l’effectivité du droit de l’Union dans la mise en œuvre des articles 101 et 102 du TFUE : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026
La dialectique de l'autonomie procédurale nationale et de l'effectivité du droit de l'Union dans la mise en œuvre des articles 101 et 102 du TFUE : l'arrêt de la Cour de justice du 16 …
La preuve des actes de commerce : le principe de liberté et ses tempéraments dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La preuve des actes de commerce : le principe de liberté et ses tempéraments dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. Le principe de liberté de …
L’impossible marque « OpenAI » : la consolidation prétorienne des exigences de distinctivité en droit européen et français des marques
L'impossible marque « OpenAI » : la consolidation prétorienne des exigences de distinctivité en droit européen et français des marques I. Le refus d'enregistrement du signe « OpenAI » par l' …
Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : la consolidation d’un modèle français de régulation concurrentielle à l’épreuve du contrôle juridictionnel
Le rapport annuel 2025 de l'Autorité de la concurrence : la consolidation d'un modèle français de régulation concurrentielle à l'épreuve du contrôle juridictionnel I. L'intensification de l' …
La procédure d’opposition à l’enregistrement des marques devant l’INPI : office du directeur général et contrôle de la cour d’appel
La procédure d'opposition à l'enregistrement des marques devant l'INPI : office du directeur général et contrôle de la cour d'appel I. La phase administrative de l'opposition : une procédure …
L’articulation entre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence : la dualité de l’ordre public économique français à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
L'articulation entre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence : la dualité de l'ordre public économique français à l'épreuve de la chambre commerciale …
La réforme européenne des dessins et modèles à l’épreuve du contentieux de la contrefaçon : de la Phase II du 1er juillet 2026 à la consolidation jurisprudentielle du cumul des protections
La réforme européenne des dessins et modèles entre en Phase II le 1er juillet 2026. Décryptage des nouvelles dispositions et de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour …
L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel : la chambre commerciale consacre une exception fondée sur la compétence de l’acquéreur
L'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur professionnel : la chambre commerciale consacre une exception fondée sur la compétence de l'acquéreu …
L’encadrement concurrentiel de l’intelligence artificielle agentique : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence face à l’émergence des nouveaux intermédiaires du numérique
L'encadrement concurrentiel de l'intelligence artificielle agentique : l'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence face à l'émergence des nouveaux intermédiaires du numérique I. La cartog …
La proportionnalité comme clef de voûte des dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne : convergences entre le contrôle du juge judiciaire et celui du juge administratif
La proportionnalité comme clef de voûte des dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne : convergences entre le contrôle du juge judiciaire et celui du juge administratif I. La loyau …
La rupture anticipée des contrats commerciaux à durée déterminée : la chambre commerciale consacre la primauté de l’exécution effective sur l’automaticité du paiement
La rupture anticipée des contrats commerciaux à durée déterminée : la chambre commerciale consacre la primauté de l'exécution effective sur l'automaticité du paiement I. La distinction fonda …
La proportionnalité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence : la consolidation prétorienne d’un contrôle juridictionnel effectif par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La proportionnalité des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence : la consolidation prétorienne d'un contrôle juridictionnel effectif par la chambre commerciale de la Cour de ca …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation