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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La loyauté probatoire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’encadrement prétorien des mesures d’instruction par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La loyauté probatoire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l'encadrement prétorien des mesures d'instruction par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Le renforce …

La cession de fonds de commerce dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : détermination du prix, consistance du fonds et protection du consentement (2023-2026)
La cession de fonds de commerce dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : détermination du prix, consistance du fonds et protection du consentement (2023-2026) I. La détermin …

L’avis de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur le secteur des agents d’intelligence artificielle : la régulation concurrentielle à l’épreuve de l’IA agentique
L'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur le secteur des agents d'intelligence artificielle : la régulation concurrentielle à l'épreuve de l'IA agentique I. La caractéris …

Cautionnement et procédure d’appel en droit des affaires : les précisions de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
Cautionnement et procédure d'appel en droit des affaires : les précisions de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 I. La distinction entre obligation de couverture et obligation de règlem …

L’imprescriptibilité des actions en nullité des droits de propriété industrielle : la consolidation prétorienne de la réforme issue de la loi PACTE
L'imprescriptibilité des actions en nullité des droits de propriété industrielle : la consolidation prétorienne de la réforme issue de la loi PACTE I. La consécration législative et jurispru …

La procédure d’engagements en droit de la concurrence : la décision SAP du 8 juillet 2026 et l’efficacité renouvelée de l’article 9 du règlement n° 1/2003 face aux abus de position dominante dans les marchés numériques
La procédure d'engagements en droit de la concurrence : la décision SAP du 8 juillet 2026 et l'efficacité renouvelée de l'article 9 du règlement n° 1/2003 face aux abus de position dominante …

L’imprévision dans les contrats commerciaux : la pratique judiciaire de l’article 1195 du Code civil devant les juridictions consulaires (2023-2026)
L'imprévision dans les contrats commerciaux : la pratique judiciaire de l'article 1195 du Code civil devant les juridictions consulaires (2023-2026) I. Les conditions strictes du déclencheme …

Les injonctions comportementales en droit de la concurrence : de la répression ex post à la régulation ex ante des marchés numériques à la lumière des mesures imposées à Google le 16 juillet 2026
Les injonctions comportementales en droit de la concurrence : de la répression ex post à la régulation ex ante des marchés numériques à la lumière des mesures imposées à Google le 16 juillet …

L’ordonnance sur requête à portée paneuropéenne en matière de contrefaçon de marque renommée : l’affaire Shein/Lacoste comme révélateur d’un arsenal procédural consolidé
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La distinction de la garantie autonome et du cautionnement : l’approfondissement de la grille de qualification par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’enquête de l’Autorité de la concurrence contre Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve du marché des puces d’intelligence artificielle
L'enquête de l'Autorité de la concurrence contre Nvidia : l'abus de position dominante à l'épreuve du marché des puces d'intelligence artificielle I. La caractérisation de l'abus de position …

L’enquête de l’Autorité de la concurrence contre Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve du marché des puces d’intelligence artificielle
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