Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : l’articulation du nouveau cadre réglementaire avec la jurisprudence de la chambre commerciale
I. La consolidation du cadre substantiel de protection à l'épreuve de la jurisprudence française A. Les conditions de protection réaffirmées : nouveauté, caractère individuel et titularité L …
L’application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux organismes professionnels et syndicaux : entre préservation de l&8217;ordre public économique et respect des libertés fondamentales
I. L’assujettissement progressif des organismes professionnels et syndicaux au droit des ententes A. Le critère de l’intervention sur le marché comme fondement de l’applicabilité de l’articl …
La protection du secret des affaires dans la saisie-contrefaçon : le contrôle individualisé des pièces et le standard de proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre juridique de la protection du secret des affaires dans la saisie-contrefaçon A. Le séquestre provisoire comme mécanisme exclusif de protection du secret des affaires La saisie-co …
Le renvoi du dossier SFR à l’Autorité de la concurrence : l’articulation du contrôle des concentrations et de la régulation sectorielle des télécommunications
I. La mobilisation de l'article 4, paragraphe 4, du règlement concentrations : un renvoi aux implications concurrentielles et institutionnelles majeures A. Le mécanisme procédural du renvoi …
La dissociation entre la titularité formelle du brevet et la qualité pour agir en contrefaçon : la clarification opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2026
I. L'émergence d'une dissociation prétorienne entre la régularité du titre et la recevabilité de l'action en contrefaçon A. Le principe traditionnel de coïncidence entre la titularité du bre …
L’action en contrefaçon de droits d’auteur contre les fournisseurs d’intelligence artificielle : de la plainte Hachette contre Google aux perspectives d’évolution du droit français
I. Le cadre légal et contentieux de l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle sur des œuvres protégées A. L'architecture du droit positif français et européen Le droit de reprod …
La nullité de l’assignation en contrefaçon de logiciel pour défaut d’identification des caractéristiques originales : l’exigence procédurale renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'identification des caractéristiques originales du logiciel, condition de validité substantielle de l'assignation A. La charge procédurale de l'identification : une exigence inhérente à …
Le clonage de la voix par intelligence artificielle à l épreuve des droits voisins de l artiste-interprète
L'essor des intelligences artificielles génératives capables de reproduire la voix humaine avec une fidélité troublante confronte le droit de la propriété intellectuelle à une question inédi …
La directive Insolvency III et l’avenir des actions révocatoires : quelle place pour les nullités françaises de la période suspecte ?
La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026, dite Insolvency III, a été définitivement adoptée par le Conseil de l'Union européenne après plus de trois années de négociations qui ont vu la pr …
La force majeure dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce le contrôle du caractère définitif de l’empêchement (2023-2026)
La force majeure constitue l'une des causes d'exonération les plus fréquemment invoquées par les opérateurs économiques confrontés à l'impossibilité d'exécuter leurs obligations contractuell …
La protection de la voix face à l’intelligence artificielle générative : de la consécration du droit au respect de la voix comme attribut de la personnalité à l’émergence d’un contentieux des droits voisins des artistes-interprètes
I. La consécration du droit au respect de la voix comme attribut de la personnalité A. Une reconnaissance prétorienne aux fondements juridiques pluriels Par un arrêt du 24 juin 2026, la prem …
La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation et les critères du préavis raisonnable (2023-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies constitue l'un des contentieux les plus stratégiques du droit des affaires contemporain. L'article L. 442-1, II, du code de commerce, q …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation