Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les clauses de non-concurrence entre entreprises : le contrôle renouvelé de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence entre professionnels A. La limitation temporelle et spatiale, condition première de licéité La clause de non-concurrence stipulée …
Manquement déontologique et concurrence déloyale : la chambre commerciale exige la preuve d’un lien causal avec le détournement de clientèle
La frontière entre la faute disciplinaire et l'acte de concurrence déloyale traverse, depuis plusieurs décennies, le contentieux des professions réglementées. Les ordres professionnels sanct …
Le dol dans les relations commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide la protection du consentement entre professionnels (2024-2026)
I. La caractérisation renouvelée du dol par dissimulation intentionnelle dans les contrats d'affaires A. La réticence dolosive : une erreur provoquée toujours excusable Le dol, tel que défin …
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 2 août 2026 confronté à l’architecture du droit français de la propriété intellectuelle : l’obligation de transparence des fournisseurs de modèles d’IA à usage général et l’exception de fouille de textes et de données
I. L’irruption du règlement IA dans l’architecture formelle du droit de la propriété intellectuelle A. L’économie générale du règlement IA et ses dispositions intéressant le droit d’auteur L …
Le contrôle juridictionnel des décisions de l’Autorité de la concurrence : l’office du juge entre pouvoir de réformation et contrôle restreint
I. L'étendue du contrôle juridictionnel sur les actes de l'Autorité de la concurrence : une construction prétorienne A. La détermination du périmètre de compétence de l'Autorité sous le cont …
La marque de l’Union européenne devant le juge français : compétence extraterritoriale, contrefaçon et réparation du préjudice
I. La compétence du tribunal français des marques de l’Union européenne : une juridiction nationale à vocation européenne A. Le fondement de la compétence extraterritoriale du juge français …
La prescription de l’action civile en contrefaçon de propriété intellectuelle : le régime de droit commun à l’épreuve de l’imprescriptibilité des actions en nullité instaurée par la loi PACTE
La prescription de l'action civile en contrefaçon constitue l'une des questions les plus épineuses du contentieux de la propriété intellectuelle. Le législateur, par la loi n° 2019-486 du 22 …
La constitutionnalisation du droit de la concurrence : les QPC de 2026 et l’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence
Le droit de la concurrence a longtemps été perçu comme une branche du droit économique échappant, par sa technicité, au contrôle de constitutionnalité. Cette représentation n'est plus exacte …
La garantie d’éviction dans les cessions de parts sociales et de fonds de commerce : le renforcement du contrôle de la chambre commerciale
La cession de droits sociaux ou de fonds de commerce constitue une opération économique majeure, dont la sécurité juridique conditionne la confiance des acteurs économiques dans les mécanism …
Le tribunal des activités économiques et le contentieux de la concurrence : entre réforme institutionnelle et renouveau du private enforcement
I. La refonte de l'architecture juridictionnelle du contentieux concurrentiel A. La création du tribunal des activités économiques et la contribution pour la justice économique L'année 2026 …
La perte du droit sur la marque : l’office du juge dans la construction prétorienne de l’action en déchéance par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection conférée par l'enregistrement est subordonnée à l'exploitation effective du signe dans la vie des affaires. À défaut …
La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation structurelle et articulation avec la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation structurelle et articulation avec la construction prétorienne de la chambre commerciale d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation