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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Facture électronique : comment la recevoir au 1er septembre 2026 sans logiciel ?
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Plateforme, annuaire, preuves, sanctions et recours.
La loyauté dans l’administration de la preuve en propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et le revirement du 2 juillet 2026
I. L'encadrement prétorien de la saisie-contrefaçon : une exigence de loyauté renforcée A. Le devoir de loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue, en droi …
La spécificité du parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le critère de la valeur économique individualisée et la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La définition prétorienne du parasitisme économique : une faute autonome distincte des droits privatifs A. Les éléments constitutifs du parasitisme : valeur économique individualisée et c …
Les engagements dans le contrôle des concentrations en droit de la concurrence : analyse de la décision Caillé/IBL du 31 juillet 2026 et des standards jurisprudentiels (2023-2026)
I. La fonction régulatrice des engagements dans le contrôle des concentrations A. La typologie des engagements : entre remèdes structurels et obligations comportementales Le contrôle des con …
La preuve de la contrefaçon de droits d’auteur par les systèmes d’intelligence artificielle générative : le standard probatoire de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve de l’absence de présomption légale
L'échec de la proposition de loi Darcos sur la présomption d'utilisation des contenus culturels par l'IA et la construction d'un standard probatoire par la chambre commerciale de la Cour de …
L’imprévision dans les contrats d’affaires : l’office du juge entre intangibilité contractuelle et adaptation du contrat (2023-2026)
L'article 1195 du code civil a introduit la théorie de l'imprévision en droit français des contrats. Près de dix ans après son entrée en vigueur, la jurisprudence de la chambre commerciale d …
La dissociation entre la titularité du brevet et la qualité à agir en contrefaçon : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
I. L'autonomie de la qualité à agir en contrefaçon à l'égard de la légitimité du titulaire A. Le principe de la présomption de titularité au profit du déposant Le droit français des brevets …
Le parasitisme économique : la construction prétorienne d’un standard autonome de concurrence déloyale
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. À la différence du détournement de clientèle ou du dénigrement, qui supposent une altéra …
La garantie légale d’éviction dans la cession de droits sociaux : la chambre commerciale exige l’impossibilité de poursuivre l’activité économique dans un arrêt du 11 mars 2026
I. La consécration jurisprudentielle d'une obligation de non-rétablissement à la charge du cédant de droits sociaux A. Le fondement textuel de la garantie d'éviction et son extension prétori …
La notion d’activité inventive en droit des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La définition prétorienne de l'activité inventive : une notion fonctionnelle A. Les conditions légales de la brevetabilité et le standard de l'évidence Le droit des brevets repose tout en …
La loi du 21 juillet 2026 et l’extension des pratiques restrictives de concurrence dans les négociations commerciales
La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, ne se limite pas au monde agricole. En modifiant plusieurs règles …
La protection des marques renommées en droit français et européen : l’extension prétorienne du domaine de la protection à l’épreuve des mécanismes contentieux d’équilibre
Analyse de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) sur la protection élargie des marques renommées, entre extension du domaine de la protect …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation