Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La position distinctive autonome de la marque antérieure au sein du signe composé : la construction prétorienne d’un standard normatif par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consécration théorique de la position distinctive autonome comme critère intermédiaire d'appréciation A. L'émergence prétorienne d'une catégorie juridique entre l'élément négligeable e …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : du concept d’unité économique à la responsabilité des sociétés mères (2023-2026)
La notion d'entreprise en droit de la concurrence : du concept d'unité économique à la responsabilité des sociétés mères (2023-2026) I. La notion d'entreprise, fondement de l'imputation des …
La prohibition de la cession globale des oeuvres futures en droit d’auteur : la construction prétorienne de la Cour de cassation et des juridictions du fond (2023-2026)
La prohibition de la cession globale des oeuvres futures constitue l'un des principes cardinaux du droit d'auteur français. Énoncée avec une concision lapidaire par l'article L. 131-1 du cod …
Le caractère distinctif des marques dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction d’un standard normatif entre acquisition et déperdition (2023-2026)
I. La détermination du caractère distinctif intrinsèque : une appréciation rigoureuse au jour du dépôt A. L'appréciation temporelle du caractère distinctif La fonction essentielle de la marq …
La prescription en droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence : l’équilibre entre sécurité juridique et effectivité de la répression publique et privée (2023-2026)
I. La prescription de l'action publique en matière de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives A. L'absence de régime spécial et l'application du délai de droit commun Le …
L’action paulienne en droit des affaires : les évolutions jurisprudentielles de la chambre commerciale (2023-2026)
L'action paulienne en droit des affaires : les évolutions jurisprudentielles de la chambre commerciale (2023-2026) I. L'assouplissement prétorien des conditions de l'action paulienne en droi …
L’obligation européenne de signalement des contenus générés par intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur : enjeux probatoires et responsabilité des plateformes
I. La transparence imposée aux fournisseurs d’intelligence artificielle : un nouveau paradigme probatoire en droit d’auteur A. L’obligation de signalement comme instrument de distinction ent …
L’articulation entre le droit européen de la concurrence et le droit national des contrats : l’office du juge à la croisée des contentieux, de la prohibition des ententes à la sanction des pratiques restrictives (2024-2026)
I. L'application du droit européen des ententes par le juge national : entre prohibition de principe et nullité conditionnée A. La portée du règlement d'exemption par catégorie dans le conte …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de la relation commerciale établie : une notion gouvernée par l'appréciation souveraine des juges du fond A. Les critères de stabilité, de continuité et de prévisibilit …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance du 2 juillet 2026 ouvre la voie du contentieux
I. L'émergence d'un contentieux inédit : le clonage de la voix confronté aux droits exclusifs de l'artiste-interprète A. La qualification juridique de l'artiste-interprète et l'étendue de se …
Le prix excessif comme abus de position dominante : la consécration prétorienne d’un critère dual d’appréciation
La prohibition de l'exploitation abusive d'une position dominante, énoncée à l'article L. 420-2 du code de commerce et à l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne …
Les réformes réglementaires de l’été 2026 du Code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La rationalisation des procédures administratives et son incidence sur l'effectivité des droits de propriété industrielle A. La simplification des formalités de dépôt et d'opposition deva …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation