Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La clause de réserve de propriété dans les procédures collectives : conditions d’opposabilité et efficacité de la revendication devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La clause de réserve de propriété constitue l'un des instruments de garantie les plus répandus dans la pratique des affaires, en ce qu'elle permet au vendeur de conserver la propriété du bie …
La simplification des procédures de propriété intellectuelle par le décret du 30 juin 2026 : entre modernisation administrative et sécurité juridique
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, modifie trente-cinq articles du code de la propriété intellectuelle. C …
La preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consolidation des exigences probatoires dans la caractérisation des pratiques anticoncurrentielles A. La distinction fondamentale entre la preuve de la pratique et la preuve du préjudi …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie la méthodologie d’appréciation du risque de confusion
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie la méthodologie d'appréciation du risque de …
Le parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le parasitisme économique occupe, dans le contentieux de la concurrence déloyale, une place singulière que la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de préciser depuis plusieur …
Les pratiques restrictives de concurrence sous l’empire de l’article L. 442-1 du code de commerce : l’encadrement prétorien du déséquilibre significatif et de la rupture brutale des relations commerciales établies par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le déséquilibre significatif, une notion soumise à une appréciation concrète par le juge A. L'exigence d'une analyse globale et concrète de l'économie du contrat L'article L. 442-1, I, 2° …
Client intoxiqué : comment le distributeur et le restaurateur se retournent contre leur fournisseur, et dans quels délais
Trois mois pour designer le producteur, un an apres l'assignation pour agir : les deux delais qui decident du recours du distributeur, et ce que le juge accorde.
La forclusion par tolérance en droit des marques : l’édification d’un mécanisme de consolidation des situations juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025)
La forclusion par tolérance en droit des marques : l'édification d'un mécanisme de consolidation des situations juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025) I. L …
Le dénigrement commercial au prisme du droit de la concurrence déloyale : la construction prétorienne d’un standard probatoire par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La caractérisation de l'acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale A. La condition cardinale de publicité des propos dénigrants Le dénigrement commercial s'inscrit dans le ca …
La consolidation prétorienne de l’effectivité des mesures provisoires dans le contentieux de la contrefaçon de brevet par la chambre commerciale de la Cour de cassation (janvier-juin 2026)
I. La qualité à agir en contrefaçon de brevet : la dissociation entre titularité réelle et titularité apparente A. Le fondement légal du droit au brevet et la présomption de titularité Le dr …
La prescription extinctive en droit des affaires : le point de départ du délai et les régimes spéciaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription extinctive constitue l'une des institutions les plus transversales du droit privé, et le droit des affaires n'échappe pas à son emprise. La chambre commerciale de la Cour de …
L’aval et le billet à ordre dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : rigueur formelle du titre cambiaire et autonomie de l’engagement de l’avaliste (2023-2026)
I. La rigueur formelle du titre cambiaire, condition de validité de l'engagement de l'avaliste A. Les mentions obligatoires du billet à ordre et la sanction de l'irrégularité formelle Le bil …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation