Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La caractérisation de l’entente anticoncurrentielle et l’office du juge dans le contentieux des pratiques prohibées : enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La caractérisation de l'entente prohibée : entre exigences probatoires et qualification de la restriction de concurrence A. La preuve de la participation individuelle à l'entente et l'exi …
L’articulation entre contrefaçon de marque et concurrence déloyale dans l’environnement numérique : la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'environnement numérique a profondément renouvelé les modalités de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le référencement payant, les métadonnées des sites internet, la publici …
La prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : la distinction prétorienne entre l’acte unique et la succession d’actes distincts
Le droit de la propriété littéraire et artistique se caractérise par l'absence de toute disposition spécifique relative à la prescription de l'action en contrefaçon. Le code de la propriété …
La liberté du démarchage de clientèle et ses limites en droit de la concurrence déloyale : la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le droit de la concurrence déloyale occupe une place singulière dans l'ordre juridique français. Fondé sur le principe cardinal de la liberté du commerce et de l'industrie, il impose néanmoi …
L’articulation entre le Code monétaire et financier et le droit commun de la responsabilité contractuelle dans les opérations de paiement : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la construction d’un régime exclusif (2024-2026)
I. La consécration d'un régime de responsabilité exclusif A. L'affirmation du principe d'exclusivité du régime spécial La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassatio …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’affinement prétorien des critères de caractérisation (2024-2026)
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l'affinement prétorien des critères de caractérisation à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026) I …
L’action en nullité des dessins et modèles : entre exigence de nouveauté et protection du déposant
La protection des dessins et modèles constitue l'un des piliers du droit de la propriété industrielle. Elle permet aux créateurs et aux entreprises de protéger l'apparence de leurs produits …
L’entrée en vigueur des obligations de transparence de l’AI Act le 2 août 2026 et leur articulation avec le droit d’auteur français : l’article 50 du règlement européen à l’épreuve du Code de la propriété intellectuelle
I. L'émergence d'un standard européen de transparence applicable aux contenus générés par intelligence artificielle A. Les obligations de marquage et d'identification posées par l'article 50 …
Les clauses de non-concurrence et d’exclusivité dans les contrats de distribution : le contrôle prétorien de la validité des restrictions contractuelles à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Les clauses de non-concurrence et d'exclusivité dans les contrats de distribution : le contrôle prétorien de la validité des restrictions contractuelles à la lumière de la jurisprudence de l …
L’intelligence artificielle face au droit des brevets d’invention : de l’impossible qualité d’inventeur à l’impératif de souveraineté numérique européenne
L'essor des systèmes d'intelligence artificielle générative a profondément renouvelé les termes du débat sur la titularité des droits de propriété industrielle, en soulevant une question iné …
L’encadrement concurrentiel des organisations professionnelles à l’épreuve des jurisprudences récentes
I. La soumission croissante des associations d'entreprises au droit des pratiques anticoncurrentielles A. L'extension du champ d'application de l'article L. 420-1 du code de commerce aux org …
L’encadrement concurrentiel des organisations professionnelles à l’épreuve des jurisprudences récentes
I. La soumission croissante des associations d'entreprises au droit des pratiques anticoncurrentielles A. L'extension du champ d'application de l'article L. 420-1 du code de commerce aux org …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation