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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’office du juge face aux pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l'office du juge face aux pratiques restrictives de l'article L. 442-1 du Code de commerce I. La caractérisation du déséquilibr …
La garantie d’éviction dans les cessions de droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La garantie d'éviction comme rempart procédural au profit du cessionnaire de droits de propriété intellectuelle A. Le fondement civiliste de l'obligation de garantie : l'irréductible arti …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’apport des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation de la relation commerciale établie : une appréciation résolument pragmatique A. La primauté de la stabilité factuelle sur les indices formels de précarité Le dispositif …
La concurrence déloyale et le parasitisme économique : l’affinement prétorien des conditions de caractérisation fautive et de la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La caractérisation exigeante des actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique A. La définition prétorienne du parasitisme et l'exigence cardinale d'une valeur économique ind …
L’action en nullité de marque entre imprescriptibilité et forclusion par tolérance : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : une révolution procédurale tempérée par le législateur A. Le principe d'imprescriptibilité posé par l'article L.716-2-6 du code de …
L’imprévision et la force majeure dans les contrats commerciaux : l’application des articles 1195 et 1218 du Code civil par les juridictions consulaires (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence commerciale 2023-2026 sur l'application des articles 1195 et 1218 du Code civil par la chambre commerciale et les cours d'appel.
Le contrôle des concentrations en droit français : l’extension des prérogatives de l’Autorité de la concurrence et le renforcement du contrôle juridictionnel
I. L'extension du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations A. Le mécanisme de renvoi et l'élargissement du contrôle national Le contrôle …
La distinction entre hébergement passif et rôle actif des plateformes numériques dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation construit un standard européen de responsabilité (2023-2026)
I. La distinction entre hébergement passif et rôle actif : le critère structurant de la responsabilité des intermédiaires techniques A. Le régime de l'hébergement passif : une responsabilité …
Le préavis de rupture des relations commerciales établies : les conditions de son effectivité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La rupture brutale d'une relation commerciale établie constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit des affaires contemporain. L'article L. 442-1, II, du code de commerce en pose …
L’abus de position dominante à l’épreuve de la jurisprudence récente : caractérisation du prix excessif et réparation intégrale du préjudice
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par les prix excessifs A. L'appréciation du caractère inéquitable du prix au regard de la valeur économique de la prestation L'interdict …
Les prix excessifs en droit de la concurrence : la dualité des critères d’appréciation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
La prohibition des prix excessifs constitue l'une des manifestations les plus emblématiques de l'abus de position dominante prohibé par l'article L. 420-2 du code de commerce et par l'articl …
La déchéance des droits sur la marque pour dégénérescence et pour déceptivité : le double fondement de la perte du droit de propriété intellectuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La déchéance pour dégénérescence : la sanction prétorienne de l'inaction du titulaire face à la banalisation de sa marque A. Le fondement légal de l'article L. 714-6, a), du code de la pr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation