Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La dissociation entre titularité et qualité à agir en contrefaçon de brevet : les précisions apportées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dualité des régimes de titularité en droit des brevets : entre présomption légale de propriété et opposabilité aux tiers A. Le principe de la présomption de titularité au profit du dép …
La faute grave de l’agent commercial à l’épreuve de l’exigence de causalité : le revirement de la chambre commerciale et ses applications (2023-2026)
Le statut d'agent commercial, régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, se singularise par le droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat. Ce dro …
Le secret professionnel du juriste d’entreprise : une réforme historique à l’épreuve des équilibres contentieux du droit des affaires
I. La consécration législative d'une confidentialité longtemps refusée au juriste d'entreprise A. L'absence historique de protection et la distinction fondamentale avec l'avocat Le droit pos …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’exigence d’un préavis effectif et la réparation du préjudice à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'exigence d'un préavis effectif et la réparation du préjudice à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale I. …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence de loyauté dans la requête et l’encadrement des effets des irrégularités par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l'exigence de loyauté dans la requête et l'encadrement des effets des irrégularités par la chambre commerciale de la Cour de c …
La résolution judiciaire des contrats commerciaux : l’appréciation de la gravité du manquement par la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé le régime de la résolution pour inexécution. En consacrant aux articles 1224 et suivants du …
Le revirement Panerai du 18 mars 2026 : l’articulation renouvelée entre contrefaçon et parasitisme en appel
I. La clarification du lien procédural entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale A. L'abandon d'une jurisprudence séculaire sur l'identité de cause et de fins Pendant …
La preuve en droit commercial : liberté probatoire, écrits numériques et reconnaissance de dette dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La liberté probatoire en droit commercial : un principe cardinal aux contours redessinés par la jurisprudence A. Le principe de preuve par tous moyens et ses tempéraments jurisprudentiels …
L’extension des indications géographiques aux produits artisanaux et industriels : la Porcelaine de Limoges, première IGP européenne, à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La construction du droit français des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels A. L'introduction du dispositif par la loi Hamon du 17 mars 2014 Le droit de la …
La concurrence déloyale à l’épreuve des règles déontologiques : l’apport de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 juin 2026
I. La dissociation de la faute déontologique et de l'acte de concurrence déloyale A. Le principe d'autonomie de la faute de concurrence déloyale par rapport au manquement déontologique Le dr …
Le cumul de protection entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles : l’affaire Birkenstock, révélateur des tensions contemporaines de la propriété intellectuelle
Le 7 août 2026, la presse économique française relayait, sous la plume du professeur François Lévêque, une controverse juridique européenne dont les enjeux dépassent largement le sort des sa …
L’abus de dépendance économique dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : entre pratiques anticoncurrentielles et vice du consentement (2023-2026)
L'abus de dépendance économique occupe une place singulière dans le droit français de la concurrence et des contrats. Introduit en droit positif par l'ordonnance du 1er décembre 1986, il pro …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation