Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La diffusion internationale des technologies à l’épreuve du droit français des brevets : les enseignements du Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde 2026 de l’OMPI
I. L'accélération de la diffusion des connaissances technologiques et son encadrement par le droit français des brevets A. La formalisation des transferts de technologies par les mécanismes …
Contrat de franchise et obligation d’information précontractuelle : l’exigence de sincérité renforcée par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration légale d'un devoir d'information formalisé au bénéfice du candidat franchisé A. Le périmètre de l'obligation précontractuelle d'information : un champ d'application étendu …
Les droits voisins des éditeurs de presse à l’épreuve de la construction prétorienne : de l’arrêt Meta de la CJUE du 12 mai 2026 au contentieux français de la communication des données
Le 12 mai 2026, la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt de principe dans l'affaire Meta Platforms Ireland (C-797/23), en réponse à une question préjudi …
L’articulation contentieuse entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale en droit de la propriété intellectuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation redessine les frontières de l’office du juge (2025-2026)
I. La distinction des fondements juridiques : l'émergence d'un critère téléologique dans la qualification des actionsA. L'autonomie classique des actions : des causes différentes, des fins d …
La responsabilité du banquier face aux virements frauduleux : la chambre commerciale consacre la primauté de l’identifiant unique sur le nom du bénéficiaire
La multiplication des fraudes au virement bancaire a placé la question de la responsabilité des prestataires de services de paiement au cœur des préoccupations des praticiens du droit des af …
La protection des marques à l’ère de la nouvelle vague des gTLD : la clôture des candidatures ICANN du 12 août 2026 et la consolidation des mécanismes de défense des titulaires de droits
I. L'encadrement de la protection des marques face à l'expansion programmée de l'espace numériqueA. Le dispositif réglementaire du programme ICANN 2026 et ses instruments de sauvegardeLa clô …
La rupture brutale des relations commerciales établies : conditions de mise en œuvre et étendue de la réparation au regard de l’article L. 442-1 du code de commerce
La rupture brutale des relations commerciales établies : conditions de mise en œuvre et étendue de la réparation au regard de l'article L. 442-1 du code de commerce I. Les conditions légales …
L’intelligence artificielle agentique à l’épreuve du droit de la concurrence : analyse de l’avis n° 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026
L'intelligence artificielle agentique à l'épreuve du droit de la concurrence : analyse de l'avis n° 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 Le développement de l'intellige …
L’action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la méthode des sous-catégories autonomes dans la jurisprudence de la chambre commerciale
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur un signe distinctif pour les produits ou services qu'il désigne. Ce droit privatif, défini à l'article L. …
Cautionnement, garantie autonome et lettre d’intention : la qualification des sûretés personnelles en droit commercial à l’épreuve de l’office du juge
I. La distinction conceptuelle entre les trois sûretés personnelles du code civil A. La garantie autonome, une obligation distincte de celle du débiteur principal L'article 2287-1 du code ci …
Le régime probatoire des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence : le faisceau d’indices et l’appréciation concrète du déséquilibre dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
Analyse du régime probatoire des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (202 …
L’action en contrefaçon de marques : loyauté probatoire, prescription et forclusion – Actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale
I. La preuve de la contrefaçon de marque, entre efficacité probatoire et obligation de loyauté A. La saisie-contrefaçon, instrument probatoire encadré par un devoir de loyauté renforcé L’art …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation