Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La clause d’agrément dans la cession du contrat de franchise : la protection du réseau entre validité contractuelle et abus de droit (2019-2026)
I. La consécration du droit d'agrément comme instrument de protection du réseau A. La validité de la clause d'agrément, expression de l'intuitu personae Le contrat de franchise est conclu en …
Les droits voisins des artistes-interprètes : l’autorisation écrite de la prestation, la reddition des comptes et la défense collective des interprètes dans la jurisprudence récente (2024-2026)
Le droit des droits voisins, consacré par le Livre II du Code de la propriété intellectuelle, place l'artiste-interprète au cœur d'un dispositif protecteur dont les juridictions ont précisé …
L’aval des effets de commerce : le formalisme de l’engagement de l’avaliste, l’irrégularité du titre cambiaire et la prescription de l’action en paiement (jurisprudence 2024-2026)
I. La constitution de l'aval et l'étendue de l'engagement de l'avaliste A. Le formalisme de l'aval : la mention, la signature et la détermination du donneur d'aval L'aval constitue une sûret …
La tierce opposition contre les arrêts rendus sur recours contre les décisions du directeur de l’INPI : l’intérêt à agir du tiers, l’indivisibilité du litige et l’application du code de procédure civile dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La recevabilité de la tierce opposition contre les arrêts statuant sur un recours contre une décision du directeur de l'INPI A. L'intérêt à agir du tiers et l'exigence d'absence de représ …
La publicité comparative à l’épreuve des guerres de prix entre distributeurs : les conditions de licéité, la charge de la preuve et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Les conditions de licéité de la publicité comparative A. La qualification de la publicité comparative et l'exigence de comparaison objective La publicité comparative occupe une position s …
La violation de la clause de non-concurrence entre entreprises : la preuve du préjudice, la clause pénale et la responsabilité du complice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La clause de non-concurrence demeure l'instrument privilégié par lequel un entrepreneur protège sa clientèle contre la défection de son partenaire commercial. Son régime est d'ailleurs expre …
La franchise à l’épreuve de la fin du contrat : l’usage des signes distinctifs du réseau, la portée des clauses post-contractuelles et la sanction des atteintes dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La détermination des obligations post-contractuelles du franchisé à l'égard des signes distinctifs du réseau A. La liberté d'entreprendre du franchisé : les actes préparatoires à l'activi …
La protection des marques des boissons et des produits alimentaires artisanaux : conflits de signes, nullité et déchéance dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La constitution et la défense des droits antérieurs sur le signe distinctif du producteur artisanal A. La marque et l'enseigne, droits antérieurs opposables au dépôt concurrent Le product …
La compétence du tribunal de commerce et la qualité de commerçant : l’acte de commerce, l’inscription au répertoire et les frontières de la juridiction commerciale devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualité de commerçant, fondement de la compétence des tribunaux de commerce A. L'acte de commerce et la profession habituelle : la définition de l'article L. 121-1 du code de commerce …
Le droit sui generis du producteur de bases de données : l’extraction et la réutilisation du contenu à l’épreuve du scraping et des agrégateurs d’annonces dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Les bases de données constituent la matière première de l'économie numérique, et leur captation par des concurrents ou des agrégateurs a donné lieu, entre 2023 et 2026, à une série de décisi …
La délivrance conforme dans les ventes commerciales : la détermination des qualités convenues, la vérification à la réception et la sanction du défaut de délivrance devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. La détermination de l'obligation de délivrance conforme : les qualités convenues et les attentes légitimes des parties A. Les qualités convenues et les attentes légitimes des parties : l' …
Le secteur de la santé à l’épreuve de la propriété industrielle : brevets du médicament et des dispositifs médicaux, certificats complémentaires de protection et concurrence dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur de la santé constitue un terrain de confrontation privilégié entre l'innovation, le droit de la propriété industrielle et les règles de la concurrence. Les médicaments, les produi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation