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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’abus de dépendance économique dans les relations commerciales : la caractérisation de l’état de dépendance, l’exploitation abusive et l’affectation de la concurrence dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de la cour d’appel de Paris (2023-2026)
I. La caractérisation de l'état de dépendance économique A. L'impossibilité de disposer d'une solution équivalente : le critère décisif L'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce proh …
La nullité et la déchéance des marques devant le tribunal judiciaire de Paris : la distinctivité, la mauvaise foi et l’usage sérieux dans la jurisprudence 2025-2026
I. La nullité de la marque : l'exigence de distinctivité et la sanction de la mauvaise foi A. Le contrôle du caractère distinctif et la prohibition des signes descriptifs Le droit des marque …
La novation dans les relations commerciales : la substitution d’obligation, le changement de débiteur et l’exigence d’une volonté certaine de nover dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions de la novation : la substitution d'obligation et l'exigence d'une intention certaine A. La novation par substitution d'obligation : la modification substantielle de l'oblig …
La protection des marques et des brevets dans le secteur de la moto et des deux-roues : la renommée, la contrefaçon par imitation et le parasitisme dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)
Le secteur de la moto et des deux-roues mobilise une palette complète de droits de propriété industrielle. Les constructeurs y opposent des marques verbales et figuratives, des brevets d'inv …
Le statut du vendeur à domicile indépendant : la frontière avec le salariat et l’agence commerciale, la loyauté dans les réseaux de vente directe et la sanction des manquements (jurisprudence 2023-2026)
I. La définition légale du vendeur à domicile indépendant et la frontière avec les statuts voisins A. Le statut du vendeur à domicile indépendant : mandataire, commissionnaire, revendeur ou …
Les droits de la défense dans les procédures d’enquête et de sanction de l’Autorité des marchés financiers : la chambre commerciale à l’épreuve de l’équilibre (2024-2026)
L'Autorité des marchés financiers dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction particulièrement étendus. Ses enquêteurs peuvent se faire communiquer tous documents, convoquer et entendre tou …
La portée du brevet à l’épreuve des revendications : équivalence, extension de l’objet et activité inventive dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national …
Contrôle AMF après l’affaire Bourse Direct : quelles preuves de surveillance des transactions conserver ?
Après la sanction de Bourse Direct, quelles données, alertes et pièces un prestataire de services d’investissement doit-il conserver pour répondre à un contrôle AMF et préparer un recours ?
La protection du parfum face aux copies : la marque de parfumerie, le risque de confusion, l’usage sérieux et la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La marque de parfumerie à l'épreuve de la distinctivité et du risque de confusion A. L'appréciation de la distinctivité des signes de parfumerie et le régime de la marque renommée La marq …
L’exception de parodie et la liberté d’expression face au droit d’auteur et au droit des marques : le détournement des signes dans la jurisprudence récente (2024-2026)
L'exception de parodie et la liberté d'expression face au droit d'auteur et au droit des marques : analyse de la jurisprudence 2024-2026 (Waziers, Vélib', Pooey Puitton).
La péremption d’instance en contentieux commercial : le délai de deux ans, la diligence interruptive et l’extinction de l’instance devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le régime de la péremption d'instance : le délai de deux ans et la notion de diligence interruptive A. Le délai de péremption et sa mise en œuvre en matière commerciale L'article 386 …
La contrefaçon des créations de design : la combinaison d’éléments caractéristiques, l’originalité des arts appliqués et la preuve numérique dans la jurisprudence récente (2024-2025)
I. La caractérisation de la contrefaçon des créations de design A. L'originalité par la combinaison d'éléments caractéristiques Les créations de design bénéficient de la protection du droit …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation