Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La signification du signe dans l’esprit du public pertinent : la langue étrangère, le dictionnaire et le langage courant dans la validité de la marque (2023-2026)
Le 9 juillet 2026, la cour d'appel de Douai a tranché un conflit de marques autour d'un terme arabe désignant les limonades et les boissons gazeuses. Le titulaire de la marque semi-figurativ …
La formation du contrat de licence de marque et de brevet : la qualité du concédant, le vice du consentement et l’information précontractuelle dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le contrat de licence d'exploitation constitue l'instrument privilégié de la valorisation des titres de propriété industrielle. Il permet au titulaire d'un brevet ou d'une marque de faire fr …
La clause pénale dans les contrats commerciaux : la qualification de l’indemnité forfaitaire, le pouvoir de modération du juge et les limites du contrôle de la peine (2023-2026)
I. La qualification de la clause pénale et le régime de l'indemnité forfaitaire A. La notion de clause pénale et la distinction d'avec les stipulations voisines La clause pénale occupe une p …
Le départ de salariés et la protection des actifs incorporels devant la chambre commerciale : la discipline du débauchage déloyal, du parasitisme et des clauses de non-concurrence (2024-2026)
Débauchage déloyal, parasitisme par captation de savoir-faire, mesures d'instruction in futurum, secret des affaires et clauses de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : panor …
La protection des créations culinaires : la recette, le plat et le savoir-faire gastronomique face au droit d’auteur, au secret des affaires et à la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)
La création culinaire occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle, car elle se déploie à la frontière de l'idée et de la forme, du savoir-faire et de l'œuvre de …
Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026
La concurrence déloyale repose, depuis la réforme du droit des obligations, sur l'article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage …
Médiation administrative et référé-suspension : l’entreprise peut-elle encore saisir le juge en urgence ?
Médiation administrative et référé-suspension : les délais, les preuves et les réflexes à adopter pour protéger l’activité d’une entreprise.
Le changement de contrôle du franchiseur et le sort du contrat de franchise : l’intuitu personae à l’épreuve des restructurations du réseau et de la cession du fonds de commerce (2024-2026)
I. Le changement de contrôle du franchiseur et la poursuite du contrat de franchise A. La cession du franchiseur et l'absence d'accord préalable des franchisés Le contrat de franchise repose …
L’opposition fondée sur une marque antérieure faiblement distinctive : l’évocation laudative, l’élément dominant et l’appréciation du risque de confusion dans le contentieux des recours contre les décisions de l’INPI (2024-2026)
La marque de produits ou de services est, aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne phy …
La vente internationale de marchandises devant les juridictions commerciales : l’empire discret de la Convention de Vienne (2023-2026)
Application d'office de la CVIM, éviction du droit interne, déchéance de l'article 39 et régime des intérêts : les arrêts 2023-2026 de la chambre commerciale analysés avec citations verbatim …
Le délit de contrefaçon de marque : la constitution de l’infraction, le cumul des sanctions pénales et douanières et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La constitution du délit de contrefaçon de marque et l'office du juge répressif A. Les éléments constitutifs de l'infraction de contrefaçon de marque L'article L. 716-9 du code de la prop …
Réduction substantielle de commandes et appels d’offres répétés : la loi d’urgence agricole renouvelle l’article L. 442-1 du code de commerce
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, constitue le quatrième volet d’un édifice législatif ouvert par …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation