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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Loi RIPOST : un loueur peut-il refuser une sonorisation pour un événement non soumis à déclaration ?
La décision n° 2026-915 DC encadre le refus de louer du matériel sonore : vérification de la déclaration, réserve constitutionnelle, saisie et recours.
État des créances publié au BODACC : que faire si votre créance est absente ou mal admise ?
Votre créance a été déclarée mais n’apparaît pas, ou le montant admis est erroné ? Délai d’un mois, réclamation, admission directe et recours : la méthode à suivre.
EPR2 de Gravelines : quels recours après le décret d’autorisation environnementale du 20 août 2026 ?
Le décret n° 2026-807 autorise les travaux préparatoires des deux EPR2 de Gravelines. Délais, intérêt à agir, recours au Conseil d’État, espèces protégées et régularisation : la méthode pour …
Boohoo sanctionné de 2,33 millions d’euros : fausses promotions, étiquetage trompeur et recours de l’entreprise
La sanction Boohoo met en lumière les risques liés aux prix barrés, aux descriptions de matières et à la transaction DGCCRF. Voici les preuves et démarches à préparer.
MuCEM : un rapport d’inspection peut-il déclencher une enquête pénale et quels recours pour les agents et les entreprises ?
Le rapport de l'IGAC transmis au parquet de Marseille relance les questions de harcèlement, d'alerte, de conflit d'intérêts et de recours dans la commande publique.
Logiciel de caisse auto-certifié en 2026 : faut-il changer de logiciel avant le 31 août ?
La loi de finances pour 2026 a rétabli l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse. Vérifiez la règle applicable, le risque d’amende et les recours contre votre fournisseur.
Ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les trois mois : que peut encore faire le créancier professionnel après le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer rendue sous le nouveau régime doit être signifiée dans les trois mois. Vérifiez la date de l’ordonnance, la régularité de …
Plateformes étrangères et concurrence déloyale : quels recours pour un commerçant français ?
Face à une plateforme étrangère, un commerçant français doit distinguer le simple prix bas de la concurrence déloyale, préserver les preuves et choisir le recours adapté : retrait, signaleme …
Décret n° 2026-770 : notice d’information funéraire obligatoire, quels recours si l’opérateur ne la remet pas ou si elle est incomplète ?
Décret n° 2026-770 : notice funéraire, devis, affichage, preuve et recours si l’information manque ou si une prestation est présentée comme obligatoire.
Agent IA en entreprise : quelles clauses et quelles précautions face au risque de concurrence ?
Les agents d'intelligence artificielle modifient les achats, le référencement et les échanges de données. Voici les clauses et les recours à prévoir face au risque de concurrence.
Concession de service : le critère environnemental devient obligatoire le 21 août 2026, quels recours ?
À partir du 21 août 2026, les concessions de service doivent intégrer un critère environnemental dans leurs procédures de passation. Analyse des preuves et recours du candidat évincé.
La rupture fautive des pourparlers précontractuels en droit des affaires : principe de liberté, exigence de bonne foi selon l’article 1112 du Code civil, qualification de l’abus et périmètre strict des préjudices indemnisables
I. Le principe fondamental de liberté des négociations et les critères jurisprudentiels de caractérisation de la faute précontractuelle La phase précontractuelle constitue un espace juridiqu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation