Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les restrictions de ventes passives et l’exclusivité territoriale dans les réseaux de distribution : qualification de restriction par objet, régime du Règlement UE 2022/720 et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La délimitation impérative des restrictions territoriales et le régime des ventes passives A. La qualification des ventes passives et la prohibition des restrictions caractérisées par obj …
Décret n° 2026-770 sur les prestations funéraires : notice neutre, devis et recours des familles au 1er octobre
Le décret n° 2026-770 impose au 1er octobre 2026 une notice funéraire neutre. Analyse du devis, des prestations obligatoires, du devoir de conseil et des recours des familles.
Le programme de clémence en droit de la concurrence : conditions de l’immunité d’amende, marqueur de priorité, coopération continue et protection contre les actions indemnitaires sous les articles L. 464-2 et L. 481-1 du Code de commerce
I. L'accès au programme de clémence et les conditions d'octroi de l'immunité d'amende devant l'Autorité de la concurrence La répression des ententes secrètes constitue depuis plusieurs décen …
L’action en réparation des préjudices anticoncurrentiels et le private enforcement en droit de la concurrence : présomptions légales, preuve du surcoût, répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles connaît en droit français un essor remarquable sous l'impulsion décisive de la directive européenne relative aux actions civile …
La prorogation, la tacite reconduction et le renouvellement des contrats commerciaux : régime des articles 1211 à 1215 du Code civil, préavis de résiliation, requalification en durée indéterminée et sort des sûretés accessoires
I. La distinction fondamentale entre la prorogation conventionnelle et la tacite reconduction du contrat commercial A. La prorogation du terme extinctif : maintien du lien contractuel origin …
Rupture partielle d’une relation commerciale : le préavis, le redéploiement et la preuve du préjudice
I. La qualification de la rupture partielle et la détermination du préavis A. Une relation établie peut être altérée sans disparaître immédiatement La rupture brutale d’une relation commerci …
Le déréférencement abusif et le déréférencement partiel en droit de la concurrence : rupture brutale, déséquilibre significatif et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique du déréférencement : entre rupture brutale des relations établies et déséquilibre significatif A. Le déréférencement total ou partiel comme rupture brutale de l …
La résiliation unilatérale par notification aux risques et périls du créancier en droit des affaires : conditions de gravité de l’inexécution, formalisme de la mise en demeure préalable ou dispense d’urgence, et contrôle a posteriori du juge selon les articles 1224 et 1226 du Code civil
Dans la vie des affaires, l'exécution loyale et ponctuelle des engagements contractuels constitue le socle indispensable à la sécurité des transactions économiques contemporaines. Lorsqu'une …
Paiement agentique en France : qui répond d’une commande passée par une IA et comment la contester ?
La première transaction de paiement agentique en production en France relance une question pratique : comment prouver le mandat, contester une commande et répartir la responsabilité entre cl …
Les négociations commerciales annuelles et la convention unique en droit de la concurrence : formalisme impératif, calendrier légal, clauses obligatoires et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce
I. Le cadre impératif des négociations commerciales annuelles et l'architecture juridique de la convention unique A. Le socle unique de négociation des conditions générales de vente et l'obl …
Le refus d’accès aux infrastructures essentielles en droit de la concurrence : théorie des facilités essentielles, abus d’éviction et réparation sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. L'accès aux infrastructures essentielles et la qualification de l'abus de position dominante A. Les critères constitutifs de la facilité essentielle et le test d'indispensabilité L'accès …
Alliances d’achat AURA et CONCORDIS : le bilan concurrentiel ex post change la surveillance des centrales de distribution
I. Le bilan concurrentiel des alliances d’achat : un contrôle ex post inédit A. Un mécanisme légal désormais appliqué aux accords AURA et CONCORDIS Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concur …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation