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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Google Android : accords antifragmentation et recours des éditeurs d’applications après l’arrêt C-738/22 P
Après l’arrêt C-738/22 P, les éditeurs d’applications doivent identifier leur dépendance à Android, conserver les preuves et choisir entre plainte, urgence et indemnisation.
Caméras individuelles des agents de sécurité privée : ce que change la loi du 18 août 2026 pour les entreprises
La loi du 18 août 2026 ouvre une expérimentation encadrée pour les caméras individuelles des agents de sécurité privée : décret, déclenchement, conservation, CNAPS, salariés et recours.
Marchés publics de pompes à chaleur : que peut faire une entreprise écartée sous le seuil de 140 000 € ?
Le décret n° 2026-792 crée jusqu’au 31 décembre 2026 une dispense temporaire pour certains marchés de pompes à chaleur sous 140 000 euros HT. Une entreprise écartée peut-elle agir avant ou a …
Contrefaçon sur AliExpress : comment faire retirer une annonce et obtenir l’identité du vendeur ?
Annonce contrefaisante sur AliExpress : preuves à conserver, signalement DSA, identification du vendeur, douane et recours à Paris et en Île-de-France.
Google AI Overviews en France : quels recours si votre contenu est repris sans clic ?
Google AI Overviews peut reprendre des contenus dans une réponse sans visite de la page source. Droits voisins, droit d’auteur, preuve et recours : les démarches utiles pour une entreprise.
E-reporting et facturation électronique : qui répond d’une donnée de paiement erronée transmise par la plateforme ?
E-reporting et facturation électronique : que faire lorsqu’une plateforme transmet une donnée de paiement erronée et comment préserver ses recours ?
Ours brun et tirs d’effarouchement : que change la décision du Conseil d’État n° 518725 pour le référé-liberté ?
La décision n° 518725 du Conseil d’État du 20 août 2026 précise le contrôle du référé-liberté sur l’effarouchement renforcé de l’ours : urgence, preuves, dommages, protections du troupeau et …
Aide exceptionnelle après un incendie : quelles entreprises peuvent la demander et que faire en cas de refus ?
Après les incendies de forêt, les entreprises doivent distinguer activité partielle, aide exceptionnelle et assurance pertes d’exploitation. Conditions, pièces, délais et recours en cas de r …
Polymarket bloqué en France : quels risques pour l’entreprise, l’influenceur ou l’affilié qui le promeut ?
Après le blocage de Polymarket par l'ANJ, une entreprise, une agence, un affilié ou un influenceur peut-il être poursuivi pour avoir relayé une offre de jeux illégale ? Règles, risques et ré …
Marchés publics : nouvelles clauses environnementales, preuves à fournir et recours contre les pénalités en 2026
Depuis le 21 août 2026, les entreprises doivent documenter leurs engagements environnementaux dans les marchés publics. Voici les preuves à préparer et les recours en cas de pénalité ou de r …
Conseil national de la commande publique : quelles obligations et quels recours après le décret n° 2026-780 ?
Le décret n° 2026-780 remplace l’OECP par le CNCP. Analyse des nouvelles missions, de la donnée, des documents à conserver et des recours ouverts aux entreprises évincées.
Cyber Resilience Act : importateur ou distributeur, que vérifier avant de vendre un produit numérique en France ?
Importateurs et distributeurs doivent vérifier les documents CRA, le marquage CE, la période d’assistance et la procédure à suivre en cas de vulnérabilité avant de vendre un produit numériqu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation