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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Jugement réputé contradictoire au tribunal de commerce : que faire si l’entreprise n’a jamais reçu l’assignation ?
Une entreprise découvre un jugement réputé contradictoire sans avoir reçu l’assignation : vérification de la signification, choix entre appel et opposition, délais et pièces à réunir.
Incendies de forêt : peut-on éviter les pénalités de retard dans un marché public après la circulaire du 12 août 2026 ?
Incendies de forêt : prolongation des délais, preuves à réunir et contestation des pénalités de retard dans les marchés publics après la circulaire du 12 août 2026.
Marché public devenu déficitaire après la hausse des matières premières : indemnité, modification et résiliation en 2026
Votre marché public devient déficitaire après une hausse des matières premières ? Découvrez les conditions de révision du prix, de modification, d’indemnisation et de résiliation en 2026.
Polymarket conteste son blocage en France : quels recours contre l’ANJ et quelles limites pour une plateforme étrangère ?
Polymarket conteste son blocage en France : qualification des marchés prédictifs, recours contre l’ANJ, référés et risques pour les intermédiaires numériques.
Radiation pour inexécution en appel : comment éviter la péremption après le décret Magicobus III ?
Radiation pour inexécution en appel ou en cassation : le décret Magicobus III change le point de départ de la péremption au 1er octobre 2026. Calendrier, transition et actes d'exécution.
Keys REIM : conciliation de KVA II et KVA III, quels recours pour les épargnants ?
Keys REIM : comprendre la conciliation de KVA II et KVA III, distinguer les avances en compte courant du capital et préserver ses recours.
Promotions trompeuses : comment prouver le vrai prix de référence de 30 jours après l’affaire Boohoo ?
Après la sanction Boohoo, comment reconstituer le prix le plus bas des 30 jours et demander un remboursement ou une réparation ?
PARDI : comment contester un jugement rendu sans examen du bien-fondé après une signification à personne ?
Le décret Magicobus III crée la PARDI au 1er octobre 2026. Conditions, signification à personne, appel, opposition et relevé de forclusion : le mode d'emploi.
Évacuation forcée d’un local commercial ou professionnel : la réserve du Conseil constitutionnel du 14 août 2026
La loi RIPOST étend l'évacuation forcée aux locaux commerciaux et professionnels. La réserve du 14 août 2026 la ferme dès que l'occupant y a son domicile.
Reprise d’un fonds de commerce : comment faire des observations à l’Autorité de la concurrence avant le 1er septembre 2026 ?
Reprise d’un fonds de commerce : délais d’observations, pièces à transmettre, confidentialité, recours et risques de réalisation anticipée devant l’Autorité de la concurrence.
Piratage du ministère de l’Intérieur par une boîte mail : quels recours pour les agents et les personnes exposées ?
Après le piratage signalé du ministère de l’Intérieur depuis une boîte mail compromise, quelles preuves préserver, quelles démarches engager et comment établir la responsabilité de l’État ?
Marchés publics après le 22 août 2026 : quelles preuves environnementales l’entreprise doit-elle fournir ?
Depuis les nouvelles obligations environnementales des marchés publics, les entreprises doivent prouver leurs engagements, suivre leurs indicateurs et réagir rapidement en cas de note contes …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation