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Marque de distributeur : quelles preuves de l’origine France doit conserver le fournisseur après la loi du 18 août 2026 ?
Après la loi du 18 août 2026, les distributeurs devront préparer leur déclaration annuelle d’origine des produits MDD. Voici les preuves que le fournisseur doit organiser, les règles de traç …
Droit compensateur sur le papier thermique chinois : que doit faire l’importateur français après le règlement UE 2026/1914 ?
Droit compensateur provisoire sur le papier thermique chinois : taux, facture, garantie douanière, origine et recours de l’importateur français.
Marchés de défense : contrôle du commissaire du Gouvernement, amende de 1 % et recours après la loi n° 2026-791
La loi n° 2026-791 permet un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense : documents à transmettre, amende de 1 % et recours.
Sanction ANJ de 500 000 € : quelles obligations pour un opérateur face aux joueurs excessifs ?
La sanction ANJ de 500 000 € rappelle les obligations de détection, d’accompagnement et de preuve des opérateurs de jeux en ligne. Voici les mesures à prendre et les recours possibles.
Colis remis à un tiers ou jamais reçu : qui répond, contre qui agir, ce que jugent les tribunaux
Colis remis à un inconnu ou marqué livré sans l'être : le vendeur répond de plein droit, mais la preuve décide. Analyse de treize décisions rendues de 2018 à 2026.
Importation de denrées alimentaires : amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires et recours après la loi du 18 août 2026
La loi du 18 août 2026 crée une amende administrative pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires pour certains manquements lors de l’importation ou de la mise sur le marché de denrées alim …
Réseaux sociaux et contenus incitant au suicide : quelles obligations pour les plateformes après la loi du 24 août 2026 ?
La loi du 24 août 2026 ajoute les contenus relevant de l’article 223-14 du Code pénal aux obligations de coopération des hébergeurs et à la suspension judiciaire des comptes. Voici la procéd …
Jugement numérique au 1er octobre 2026 : quelle valeur pour une décision convertie du papier ?
Le décret Magicobus III organise la conversion numérique des jugements papier : minute, signature qualifiée, archivage, notification et contrôle de l’intégrité.
Biens à double usage : quelle licence d’exportation demander et quel recours en cas de refus en 2026 ?
Licence d’exportation, classement, certificat d’utilisation finale et recours contre un refus : les étapes à suivre pour sécuriser une opération de biens à double usage.
Amende Uber de 825 millions : que doit vérifier une entreprise avant de désactiver, classer ou refuser un utilisateur par algorithme ?
Après la sanction de 824,99 millions d’euros visant des décisions automatisées chez Uber, quelles vérifications une entreprise doit-elle mener avant de suspendre un compte, classer une perso …
Publicités dans ChatGPT en France : transparence, ciblage et responsabilité de la plateforme
Publicités dans ChatGPT en France : règles de transparence, ciblage, responsabilités de l’annonceur et de la plateforme, et recours en cas de litige.
SFR Business et rachat de SFR : le contrat de l’entreprise est-il transféré à Bouygues sans accord ?
Rachat de SFR : une entreprise cliente de SFR Business doit-elle accepter le transfert de son contrat à Bouygues Telecom ? Clauses, notification, continuité et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation