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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Convocation par lettre simple devant le tribunal : que change l’expérimentation du décret Magicobus III ?
À partir du 1er octobre 2026, une expérimentation permettra dans certains ressorts une première convocation civile par lettre simple : vérifications, risques et recours.
Fichiers de messagerie remis volontairement après une visite de concurrence : quels recours pour l’entreprise ?
Après une visite de concurrence, une entreprise peut devoir remettre des fichiers de messagerie. Chronologie, secret avocat-client, délais et recours à engager.
Factures électroniques : qui doit les conserver dix ans si la plateforme ne les archive pas ?
À partir du 1er septembre 2026, la plateforme transmet les factures mais l’entreprise reste responsable de leur conservation, de leur intégrité et de leur preuve.
Recours abusif contre un projet stratégique : qui risque des dommages-intérêts depuis la loi du 18 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, l'article L. 77-16-1 du code de justice administrative encadre les dommages-intérêts demandés contre un recours abusif dirigé contre certains projets stratégiques.
Black Star devient Léonard après la reprise : contrats clients, fournisseurs et salariés, quels droits ?
Après la liquidation judiciaire et le plan de cession de Black Star, les clients professionnels, fournisseurs et salariés doivent distinguer les contrats transférés, les créances antérieures …
Cour des comptes : jusqu’où un magistrat financier peut-il s’exprimer publiquement sans être sanctionné ?
Le rapport révélé le 20 août 2026 sur la liberté d’expression des magistrats financiers relance une question concrète : quelles paroles peuvent déclencher un devoir de réserve ou une procédu …
Le cahier des charges du lotissement face à la construction irrégulière : nature contractuelle, régime de la prescription et limites de la démolition sous le prisme du contrôle de proportionnalité
Le cahier des charges du lotissement constitue un contrat privé dont les clauses lient perpétuellement les colotis. Sa violation expose à la démolition.
La transmission des contrats de distribution et des licences de marque lors de la cession de fonds de commerce : l’apport de l’arrêt du 18 février 2026
Analyse doctrinale de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 sur l'indivisibilité contractuelle et la non-transmission des contrats de distribution.
Girondins de Bordeaux après la relégation : peut-on encore contester l’ordonnance du 21 août 2026 et obtenir la réintégration en National 1 ?
Après l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 21 août 2026, quels recours restent ouverts aux Girondins de Bordeaux et quelle valeur donner à la garantie financière de 10,6 millio …
Redevance WinDev par installation client : quels recours pour les entreprises et les éditeurs de logiciels ?
Une redevance nouvelle sur les applications WinDev déjà installées ne se présume pas. Voici les contrats, preuves, délais et recours à vérifier avant de payer ou de migrer.
Décret n° 2026-805 : comment contester un refus de raccordement ou un plan de réseau électrique ?
Le décret n° 2026-805 impose un plan de développement du réseau électrique à cinq et dix ans. Consultation, CRE, raccordement, refus et recours : les preuves et délais à vérifier.
Mise en demeure du préfet pour un local commercial : recours contre l’évacuation dans les 7 jours
Depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, la mise en demeure préfectorale peut viser certains locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Conditions, délai de sept jours et recours suspensi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation