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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Amende de 500 000 € contre Groupe Rocher : délais de paiement fournisseurs, preuves et recours
Après la sanction de 500 000 euros annoncée contre Groupe Rocher, voici les délais de paiement, les preuves et les recours utiles pour l’entreprise et ses fournisseurs.
Salarié et droit d’accès RGPD : quelles données l’employeur doit-il communiquer depuis la messagerie professionnelle ?
Droit d’accès RGPD du salarié : courriels, métadonnées, visioconférence, suivi du temps, délais de réponse et recours en cas de refus.
Boycott d’une agence d’influence : peut-on résilier le contrat et demander une indemnisation ?
Boycott, rupture du contrat d’agence d’influence, preuves, résiliation et indemnisation : les règles à vérifier avant d’agir.
Référentiel cloud du 12 août 2026 : qualification ANSSI et clauses du contrat d’entreprise
Référentiel cloud du 12 août 2026 : qualification ANSSI, données sensibles, clauses de réversibilité et recours en cas de migration bloquée.
Boohoo : transaction pénale de 2,33 millions d’euros, quelles preuves et quels recours après les fausses promotions ?
L’affaire Boohoo révèle les risques juridiques des prix barrés fictifs : règle des trente jours, preuve DGCCRF, transaction pénale, recours des consommateurs et conformité e-commerce.
Fuite DGFiP : SIREN, raison sociale et droits d’une entreprise après la violation de données
Après la fuite DGFiP, une société, un entrepreneur individuel ou un dirigeant ne disposent pas des mêmes droits. Voici comment vérifier les données concernées, exercer un droit d’accès et pr …
RATP et emplois présumés fictifs : ce que le PNF doit établir, ce que la plainte ne prouve pas
Enquête préliminaire du PNF sur les conditions d’emploi à la RATP : cumul d’un mandat, preuve d’un travail réel, qualifications pénales et suites d’une plainte contre X.
Incendies et marché public : comment contester les pénalités de retard et obtenir un délai ou une indemnisation en 2026 ?
Incendies, évacuations, routes fermées ou fournisseur sinistré : les preuves, délais, pénalités et demandes d’indemnisation à adresser dans un marché public en 2026.
Fournisseur qui refuse de livrer après une hausse de prix : peut-on acheter ailleurs et demander la différence ?
Fournisseur qui refuse de livrer après une hausse de prix : vérifiez le contrat, mettez-le en demeure, achetez au besoin ailleurs et réclamez le surcoût raisonnable.
La résiliation anticipée du contrat de prestation de services : régime, indemnisation et fin du paiement automatique des échéances futures
La résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services à durée déterminée est soumise à des règles strictes d'évaluation du préjudice et exclut tout paiement automatique des facture …
Rachat d’un fonds de commerce sous enseigne : notification, seuils et recours après la décision 26-DCC-171
Rachat d’un fonds de commerce sous enseigne : seuils de notification, calendrier avant le closing, pièces à préparer, observations des tiers et recours après la décision 26-DCC-171.
Décret n° 2026-808 : le démantèlement de Pégase à Cadarache peut-il encore être contesté ?
Le décret n° 2026-808 autorise le démantèlement partiel de Pégase à Cadarache. Qui peut encore le contester, dans quel délai et avec quelles pièces devant le Conseil d’État ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation