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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Juges consulaires et conseillers prud’hommes : comment exercer le droit de se taire après le décret n° 2026-777 ?
Le décret n° 2026-777 impose d’informer les juges consulaires et les conseillers prud’hommes de leur droit de se taire avant une audition disciplinaire. Chronologie, dossier et recours.
Facture PDF reçue après le 1er septembre 2026 : faut-il la refuser et peut-on bloquer le paiement ?
Une facture PDF reçue après le 1er septembre 2026 doit-elle être refusée ? Le point sur la réforme, le paiement, les preuves, les sanctions et les recours.
Fermeture administrative d’un établissement commercial : que faire face à l’exécution d’office et comment saisir le juge après la loi du 18 août 2026 ?
La loi du 18 août 2026 permet l’exécution d’office d’une fermeture administrative déjà ordonnée. Voici les recours urgents et les preuves à réunir.
Kerdiz Finance et Conseil : que faire après la sanction AMF et l’interdiction de cinq ans ?
La sanction AMF contre Kerdiz Finance et Conseil et ses dirigeants rappelle les limites du statut de CIF, les risques de conflits d’intérêts et les recours à préparer devant le Conseil d’Éta …
Seuil de 11 salariés en 2026 : comment calculer l’effectif et éviter une sanction liée au CSE ?
Le seuil de 11 salariés déclenche des obligations précises pour le CSE. Voici comment calculer l’effectif, vérifier les douze mois consécutifs, organiser les élections et limiter le risque c …
Magistrat financier convoqué après un signalement déontologique : quels droits sur le dossier et quelle défense ?
Après un signalement déontologique, le magistrat financier doit identifier le grief, obtenir le dossier, préserver les preuves et organiser sa défense avant toute sanction ou suspension.
Liberté d’expression des magistrats financiers : jusqu’où peut aller le devoir de réserve à la Cour des comptes ?
Le rapport interne sur la liberté d’expression des magistrats financiers relance le débat sur le devoir de réserve, le secret, l’impartialité et la procédure disciplinaire.
Introduction en Bourse de Shein : quelles obligations d’information et quels recours pour un investisseur français ?
Shein prépare son entrée en Bourse à Hong Kong. Prospectus, intermédiaire, preuves et recours : les vérifications utiles avant et après un investissement.
Visite de conseil avant l’ouverture d’un ERP : ce que les PME peuvent demander en 2026
La loi n° 2026-403 ouvre aux microentreprises et PME une visite de conseil avant le contrôle d’ouverture d’un ERP. Conditions, pièces, limites et recours.
Cyberattaque de l’Éducation nationale : quels recours pour les agents après l’exfiltration de leurs données ?
Après l’intrusion du 25 juillet 2026, les agents doivent distinguer exfiltration, indisponibilité des services, notification RGPD et dommage indemnisable.
CVAE 2026 : comment vérifier le second acompte du 15 septembre et contester une erreur après une baisse d’activité ?
Second acompte de CVAE du 15 septembre 2026 : vérification du calcul, baisse d’activité, réduction documentée, réclamation et pièces à réunir.
Local commercial occupé sans titre : la nouvelle évacuation préfectorale s’applique-t-elle si l’occupant y a établi son domicile ?
Depuis la loi du 18 août 2026, une procédure préfectorale peut viser certains locaux commerciaux occupés sans titre. Elle reste encadrée lorsque l'occupant y a établi son domicile.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation