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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Surcharge cachée sur une plateforme publicitaire : ce que peut réellement obtenir l’annonceur français
Plainte FTC du 31 août 2026 contre Amazon : quels fondements, quelle preuve et quelle indemnisation pour un annonceur français face à une surcharge dissimulée.
Cyberattaque Zéro Logement Vacant : propriétaires, que faire si vos données ont fuité ?
Une cyberattaque est revendiquée contre Zéro Logement Vacant. Vérifications, preuves, plainte, CNIL et recours : les démarches utiles pour les propriétaires.
Amazon poursuivi pour surfacturation des annonceurs : quels recours pour les entreprises françaises ?
Plainte de la FTC contre Amazon : quelles preuves et quels recours une entreprise française peut-elle préparer face à une surfacturation publicitaire alléguée ?
Vérification d’âge des réseaux sociaux après la loi du 24 août 2026 : ce que les plateformes doivent faire après la censure
Après la censure de l’interdiction générale des moins de quinze ans, les plateformes doivent protéger les mineurs avec des mesures proportionnées, une vérification d’âge maîtrisée et des pre …
Rachat d’un fonds de commerce à Cherbourg par Antodis : que vérifier après la décision 26-DCC-172 ?
Après la décision 26-DCC-172, vendeur, acquéreur, bailleur, fournisseurs et concurrents doivent vérifier le fonds, les contrats, le calendrier et les recours possibles.
ChatGPT, Reddit et Roblox désignés VLOP/VLOSE : quelles obligations et quels recours après l’annonce du 31 août 2026 ?
Le DSA désigne ChatGPT comme très grand moteur de recherche, Reddit et Roblox comme très grandes plateformes. Analyse des obligations, du calendrier et des recours.
Projet Scribe : l’entreprise prestataire peut-elle contester les pénalités et réclamer le paiement après l’échec du marché public ?
Après l’arrêt S-2026-0975 sur le projet Scribe, une entreprise prestataire peut-elle contester les pénalités, la résiliation et le refus de paiement d’un marché informatique public ?
Site e-commerce invisible dans les recommandations d’un agent IA : quelles preuves et quels recours ?
Votre site e-commerce disparaît des recommandations d’un agent IA ? Voici comment vérifier les causes, préserver les preuves et choisir le recours adapté.
Amende Uber de 825 millions : une action collective peut-elle indemniser les chauffeurs désactivés ?
Après la sanction de 824,99 millions d’euros, les chauffeurs Uber désactivés peuvent-ils obtenir une indemnisation collective ? Conditions, preuves, données à demander et recours à Paris.
AI Act : depuis le 2 août 2026, quelles sanctions pour le fournisseur d’un modèle d’IA à usage général qui ne respecte pas le droit d’auteur ?
Depuis le 2 août 2026, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général peuvent être soumis au régime spécifique d’enforcement et d’amendes de l’AI Act. Obligations de droit d’auteur, preuve …
Fermeture administrative d’un établissement à Paris : quelles preuves pour obtenir la réouverture en référé ?
Fermeture administrative à Paris : preuves économiques, référé-suspension, référé-liberté et pièces à réunir après la décision du Conseil d’État n° 513080.
Prime CEE voiture électrique d’occasion dès le 1er septembre 2026 : conditions, pièces et recours en cas de refus
À compter du 1er septembre 2026, la prime CEE pour une voiture électrique d'occasion obéit à des critères stricts. Conditions, pièces et recours en cas de refus.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation