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AURA Retail : la centrale d’achat peut-elle refacturer au fournisseur son amende administrative de 5 466 064 euros ?
Après la sanction de 5 466 064 euros visant AURA Retail, la question de la refacturation au fournisseur se pose. Analyse des responsabilités, clauses, preuves et recours.
Cyberattaque de Biosynex : quelles obligations pour l’entreprise et quels recours après l’exposition de données professionnelles ?
Après la cyberattaque annoncée par Biosynex, quelles démarches l’entreprise, ses partenaires et les personnes concernées doivent-ils accomplir : notification, plainte, preuve, sécurité et in …
Droits de douane américains : un exportateur français peut-il suspendre la livraison après une nouvelle surtaxe ?
Une surtaxe américaine ne permet pas automatiquement de bloquer une livraison. Contrat, Incoterm, force majeure, imprévision et preuves : les réflexes de l’exportateur français.
Rachat de SFR : quels droits pour le CSE et les salariés face au démantèlement ?
Le projet de rachat de certains actifs de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange pose une question concrète : quelles informations le CSE doit-il recevoir et que deviennent les contrats de …
Préservatifs non conformes : que risque la marketplace et quels recours pour le distributeur après l’alerte DGCCRF du 21 août 2026 ?
Après l’alerte DGCCRF du 21 août 2026, les marketplaces, importateurs et distributeurs doivent retirer les préservatifs non conformes, informer les acheteurs et préserver leurs recours.
Flash Ingérence de la DGSI : que faire si un sous-traitant transmet les données confidentielles de l’entreprise à une IA ?
La DGSI alerte sur l’envoi de documents sensibles à une IA publique par des salariés de sous-traitants. Voici les mesures urgentes, les preuves à préserver et les recours de l’entreprise.
Cybersécurité : un client soumis à NIS2 ou DORA peut-il imposer ses clauses à son cabinet d’avocats ?
Un client soumis à NIS2 ou DORA peut-il imposer ses clauses cyber à son cabinet d’avocats ? Décryptage du contrat, du secret professionnel et de la preuve.
France Travail réorganisation : recours du CSE central, documents manquants et délai de consultation
Réorganisation de France Travail : quels documents le CSE central peut-il obtenir, comment saisir le tribunal judiciaire et comment préserver le délai de consultation ?
Données de santé produites en justice : que peut faire l’entreprise après le Conseil d’État n° 508655 ?
Après la décision du Conseil d’État n° 508655 du 27 août 2026, une entreprise doit savoir quand une donnée de santé produite en justice peut être conservée, comment limiter sa diffusion et c …
Ohm Énergie sanctionnée de 6 millions d’euros : quels recours contre une décision de la CRE après l’arrêt n° 497791 ?
Après l’arrêt du Conseil d’État n° 497791 du 7 juillet 2026, une entreprise sanctionnée par la CRE doit distinguer le recours au fond, la demande de suspension et la contestation de la publi …
Rachat de 28 magasins Franprix et Monop’ : comment un fournisseur ou un concurrent peut-il agir avant le 11 septembre 2026 ?
La notification de l’opération portant sur 28 magasins Franprix et Monop’ ouvre une fenêtre courte aux fournisseurs et concurrents : observations, pièces, délais et recours à connaître avant …
Uber sanctionné de 824,99 millions d’euros : décisions automatisées, recours et obligations des entreprises
Après la sanction de 824,99 millions d’euros visant Uber, les entreprises doivent vérifier leurs décisions automatisées, l’intervention humaine, l’information et les recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation