Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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DPE 2027 : votre logement chauffé à l’électricité peut changer de lettre sans travaux, ce que le bailleur doit vérifier
Au 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l'électricité passe à 1,7 : certains logements électriques gagnent une classe sans travaux. Mise à jour gratuite, interdictions de louer et r …

Congé du locataire à la rentrée 2026 : préavis d’un mois en zone tendue à Paris, réponse au bailleur qui refuse et restitution du trop-perçu
Donner congé à la rentrée 2026 et obtenir un préavis d'un mois en zone tendue : notification qui fait courir le délai, réponse au bailleur qui refuse et restitution du trop-perçu, avec les a …

Jugement d’expulsion prononcé à la rentrée 2026 : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale, comment gagner du temps
Jugement d'expulsion et commandement de quitter les lieux à la rentrée 2026 : délai de deux mois, délais du juge de l'exécution, recours DALO et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars po …

Encadrement des loyers : que faire avant l’échéance de novembre 2026
L'encadrement des loyers s'éteint en novembre 2026 si aucune loi n'est votée. Baux en cours, délais de contestation, prescription : ce qu'il faut vérifier et engager avant l'échéance, à Pari …
Loyer à Paris à la rentrée 2026 : plafond dépassé, comment obtenir le remboursement et contester ?
Bail signé à Paris à la rentrée 2026 : vérifiez le loyer de référence majoré, chiffrez le trop-perçu et obtenez la diminution et le remboursement devant le juge parisien.

Quitter un logement meublé étudiant à la rentrée 2026 : préavis d’un mois, état des lieux et dépôt de garantie récupéré
Locataire d'un meublé étudiant à la rentrée 2026 : préavis d'un mois sans motif, état des lieux comparatif et dépôt de garantie restitué avec pénalité de 10 %.

Réduction à 90 jours de la durée de location meublée : enjeux, sanctions et mise en conformité pour les propriétaires en 2026
La réforme de 2026 réduit à 90 jours la location meublée de résidence principale : enjeux juridiques, risques de sanctions et stratégies de conformité pour les propriétaires.

Loyer commercial impayé : comment faire jouer la clause résolutoire ou contester le commandement de payer ?
Loyer commercial impayé : contenu obligatoire du commandement, délai d'un mois, délais de grâce jusqu'à deux ans et défense devant le tribunal judiciaire de Paris.

Garant appelé à payer des loyers impayés : ce que la caution doit vraiment payer et comment contester
Mise en demeure reçue comme garant d'un bail d'habitation : validité de l'engagement, disproportion manifeste, délais de grâce et recours contre le locataire, à la lumière des décisions 2026 …
Logement classé G à la rentrée 2026 : location interdite, recours du locataire et indemnisation
Logement classé G loué à la rentrée 2026 : interdiction de location, mise en conformité, baisse du loyer et indemnisation. Démarches et décisions des juges.

Punaises de lit en location à la rentrée 2026 : qui paie la désinsectisation, comment prouver et quels recours
Punaises de lit dans un logement loué à la rentrée 2026 : qui paie la désinsectisation, comment prouver l'infestation et obtenir réparation devant le juge.

Congé pour vendre reçu à la rentrée 2026 : droit de préemption, prix contesté et recours du locataire
Congé pour vendre reçu à la rentrée : offre de vente, droit de préemption et préemption subsidiaire, prix excessif, congé frauduleux, protection des plus de 65 ans et recours devant le juge.
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